La suppression des échelles spéciales de traitement dans l'administration wallonne
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 35 (2010-2011) 1
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Question écrite du 12/10/2010
- de PREVOT Maxime
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En date du 28 juillet dernier, le Conseil d'Etat a annulé l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne en ce qu'elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitement.
Le Conseil d'Etat estime en effet que le recours à une échelle barémique spéciale ne peut se justifier que pour des métiers en pénurie.
En conséquence, certaines fonctions ou métiers se verront appliquer une échelle barémique normale en lieu et place de l'échelle barémique spéciale qui leur était applicable au moment de leurs engagements.
Ainsi, un ingénieur, par exemple, en droit de s'attendre à une revalorisation de salaire après 15 ans d'ancienneté n'y aura purement et simplement pas droit puisqu'il retombera sur une échelle barémique qui lui est moins favorable.
Les fonctionnaires pouvant se targuer d'une ancienneté un peu plus longue ont eux eu droit à une augmentation de traitement et la garderont.
Comment expliquer cette inégalité alors que le travail effectué reste le même pour tous? Comment Monsieur le Ministre compte-t-il mettre fin à cette situation problématique? Ne serait-il pas opportun d'adopter un nouvel arrêté qui motiverait mieux les raisons de l'utilisation de l'échelle barémique spéciale? Les fonctions qui étaient visées par cette échelle sont-elles toutes en pénurie? Quelles pourraient être les autres justifications à cette différence de traitement? Une solution transitoire ne pourrait-elle pas être mise en place?
Par ailleurs, j'aimerais attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur le fait que les salaires étant bien souvent plus attractifs dans le privé que dans l'administration, certains métiers dont nous avons bien besoin vont être de plus en plus difficiles à recruter si nous ne trouvons pas de solution de manière rapide.
Réponse du 20/10/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Comme l'honorable Membre l'a très justement indiqué dans sa question, le Conseil d'Etat a bien annulé, par un arrêt du 28 juin 2010, l'annexe II du Code de la fonction publique en ce qu'elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitement (dite échelle « S »).
Il s'agit en fait du troisième arrêt d'annulation de la Haute juridiction administrative depuis que la Région wallonne est autonome pour fixer le statut administratif et pécuniaire de ses agents. Le 1er arrêt date du 1er juillet 1999 et le 2ème du 22 septembre 2006.
La situation dont j'hérite est par conséquent très complexe. Preuve en est que mes prédécesseurs à la tête du département de la fonction publique, n'ont pas réussi à mettre en place un régime pécuniaire qui réponde à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Dans de telles circonstances, il m'est apparu qu'il est, aujourd'hui, indispensable, non seulement de décider d'urgence du sort de ceux qui, jusqu'aujourd'hui bénéficiaient de telles échelles spéciales mais aussi d'entamer une réflexion approfondie pour trouver des solutions définitives aux questions posées.
Sur ma proposition et après analyse approfondie de la situation par notre conseil, le Gouvernement, lors de sa séance du 22 juillet 2010, a décidé de travailler en deux temps:
1° d'abord prendre un arrêté permettant de recruter dans les métiers qui ont été annulés par le Conseil d'Etat. En effet, une des conséquences de cet arrêt, est qu'il ne permet plus de recruter des agents dans les métiers d'ingénieur civil, agronome, etc. puisqu'ils n'existent plus dans le statut, ce qui met en péril le bon fonctionnement de nombreux services du Gouvernement. Toutefois et j'insiste, tous les recrutements et engagements se feront à l'échelle de traitement A6 et non plus à l'échelle A6S.
En effet, l'on ne peut oublier que les membres du personnel bénéficiant aujourd'hui d'une des échelles spéciales litigieuses ont pu effectuer des choix professionnels en tenant compte, notamment de l'échelle de traitement qui leur était offerte; que la remise en cause de cette échelle pour les agents en fonction était de nature à causer un vif émoi.
2° ensuite et parallèlement à cette mesure, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de mettre en œuvre une réflexion approfondie sur le régime pécuniaire, à partir de l'arrêt prononcé par le Conseil d'Etat. En effet, il n'est plus imaginable de reprendre, sans plus, comme cela s'est fait par le passé, les dispositions annulées par le Conseil d'Etat.
Par conséquent, en décidant, en attendant la remise à plat du système, pour tout nouvel engagement, recrutement ou promotion d'appliquer pour l'avenir les mêmes échelles de traitement à tous les membres du personnel de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, d'une part et, à titre transitoire de décider du maintien d'échelles spéciales aux seuls membres du personnel qui en bénéficiaient au jour de la notification de l'arrêt, la Région concilie le respect de l'autorité de chose jugée, le principe de sécurité juridique, l'égalité entre travailleurs contractuels et statutaires et le principe de continuité.
Allons-nous avoir de difficultés de recrutement ou d'engagement? Je n'ai pas de boule de cristal pour prédire l'avenir. Cela ne concerne d'ailleurs que certains métiers de niveau A, et pas l'ensemble des recrutements. Je constate simplement que le salaire n'est pas le seul élément déterminant dans le choix d'un emploi: les conditions de travail, la sécurité d'emploi, et surtout l'envie de travailler pour l'intérêt général, sont notamment des critères de plus en plus importants pour les jeunes diplômés.