Les moyens budgétaires régionaux consacrés aux compétences transférées par la Communauté française

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 66 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 12/10/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Lors des débats budgétaires relatifs à l'ajustement 2010, Monsieur le Ministre avait mis en perspective la dotation en provenance de la Communauté française suite aux accords de la Saint-Quentin (320 millions d'euros) avec les moyens budgétaires mis en œuvre par la Région wallonne pour l'exercice des compétences transférées. Pour l’année budgétaire 2010, il avait mentionné un volume de dépenses presque quatre fois supérieur à la dotation de la Communauté française (1,2 milliard d'euros).
  
  Interrogé sur la manière d'arriver à cette estimation, Monsieur le Ministre avait alors promis de joindre au rapport un document explicatif sur la question.
  
  Or rien de tel n'est présent dans le rapport.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me fournir le document promis ? Peut-il me livrer une ventilation détaillée des dépenses prises en compte pour arriver à l’estimation de 1,2 milliard ?

• Réponse du 09/12/2010

  • de ANTOINE André
  
  Le montant de 1,2 milliard d'euros avancé lors de ma présentation relative au premier feuilleton d'ajustement du Budget 2010 correspond stricto sensu à la valorisation dans le Budget wallon des compétences transférées de la Communauté française vers la Région wallonne et mentionnées dans l'article 3 du décret Il du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française du 19 juillet 1993.
  
  Cet article nous apprend que " La Région et la Commission [communautaire française], la première sur le territoire de la Région de langue française et la seconde sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences de la Communauté dans les matières suivantes :
  
  1° en ce qui concerne l'éducation physique, les sports et la vie en plein air, visés à l'article 4, 9°, de la loi spéciale [du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988]: les infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privées;
  
  2° le tourisme, visé à l'article 4, 10°, de la loi spéciale;
  
  3° la promotion sociale, visée à l'article 4, 15°, de la loi spéciale;
  
  4° la reconversion et le recyclage professionnels, visés à l'article 4, 16°, de la loi spéciale;
  
  5° le transport scolaire visé à l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et organisé par la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national du transport scolaire; les décrets et les arrêtés réglementaires sont pris de l'avis conforme du Gouvernement communautaire en ce qu'ils concernent les normes relatives au droit au transport, la réglementation et la gestion de la cellule « Pacte scolaire» visée à l'article 11 de la loi du 15 juillet 1983 précitée;
  
  6° la politique de santé, visée à l'article 5, §1er, l, de la loi spéciale, à l'exception des hôpitaux universitaires, du Centre hospitalier de l'Université de Liège, de l'Académie royale de médecine de Belgique, de ce qui relève des missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), de l'Education sanitaire, des activités et services de médecine préventive et de l'Inspection médicale scolaire;
  
  7° l'aide aux personnes, visée à l'article 5, §1er, Il, de la loi spéciale, à l'exception des normes déterminant les catégories de handicapés pris en charge, de ce qui relève des missions confiées à l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE), de la Protection de la jeunesse et de l'Aide sociale aux détenus".
  
  Ainsi, est-il possible sur base de cet article et du Budget wallon de connaître la contribution de la Région aux politiques communautaires. En effet, en reprenant l'ensemble des programmes et allocations de base y dédicacées, ainsi que le Budget du Commissariat Général au Tourisme pour le 2° de l'article 3, est-il possible de reconstruire ce montant annoncé de 1,2 milliard d'euros.