La taxe de circulation et son éventuel remplacement par une taxe au kilomètre
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 68 (2010-2011) 1
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Question écrite du 12/10/2010
- de TROTTA Graziana
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La Déclaration de politique régionale prévoit une « réforme progressive de la fiscalité du transpport routier basée sur des paramètres environnementaux, afin que celui qui pollue moins paie moins et de réduire davantage l'empreinte écologique des véhicules. Cela vise tant les performances environnementales du véhicule que son usage rationnel ».
En matière de fiscalité liée à la mobilité, la Région wallonne est notamment compétente pour la taxe de circulation. Si sa gestion est assurée par l'administration fédérale, le produit de cette taxe revient bel et bien à la Région et une modification de celle-ci requiert la conclusion d'un accord de coopération entre les trois Régions du pays.
La taxe de circulation est actuellement basée sur la puissance du moteur, la cylindrée ou la masse maximale autorisée pour les véhicules affectés au transport de marchandises.
Nombreux sont ceux qui souhaitent revoir ce régime taxatoire. en avançant l'idée de taxer les véhicules au prorata du nombre de kilomètres parcourus. C'est le cas notamment de l'organisation Touring, mais aussi du Gouvernement bruxellois.
Dans son plan de déplacements Iris 2, ce dernier propose en effet de taxer les voitures non plus via la taxe de circulation mais en fonction des kilomètres parcourus. S'inspirant de ce que pratique l'Allemagne pour les camions, l'idée serait d'installer un boîtier dans le véhicule, boîtier qui compterait le nombre de kilomètres et tiendrait compte, éventuellement, d'autres facteurs comme l'heure, la route empruntée, la pollution du véhicule,etc.
Techniquement, celui-ci est au point. Pour preuve, il est utilisé en Allemagne sur 650.000 camions. Aux Pays-Bas, il est envisagé pour les voitures dans le sud du pays. Et aujourd'hui la réflexion s'installe dans notre pays, et en particulier à Bruxelles.
Le remplacement de la taxe actuelle par une taxe basée à la fois sur le nombre de kilomètres parcourus ainsi que la puissance et les normes de rejets du moteur me semble constituer une piste très intéressante, à la fois sur le plan environnemental et social, dans la mesure où un tel système est plus équitable.
Que pensent Monsieur le Ministre et le Gouvernement de ce système et de la proposition du Gouvernement bruxellois ? Monsieur le Ministre y est-il favorable ? Etant entendu qu'un accord de coopération entre les trois Régions est requis pour toute modification en matière de taxe de circulation, ce sujet a-t-il déjà fait l'objet de discussions entre les autorités régionales?
Au niveau wallon, une réflexion a-t-elle été menée quant au remplacement de la taxe de circulation ? Une étude a-t-elle été menée pour connaître l'impact fiscal d'un tel remplacement par une taxe au kilomètre? Le cas échéant, que conclut cette étude? Dans le cas contraire, Monsieur le Ministre compte-t-il en initier une?
Réponse du 10/11/2010
- de ANTOINE André
Je confirme à l'honorable Membre qu'une réflexion sur la fiscalité routière est bien menée au niveau wallon. Les trois Régions mènent d'ailleurs une concertation visant à conclure un accord sur une réforme de la fiscalité liée à l'automobile. Cette concertation interrégionale doit permettre aux trois Régions de s'accorder sur les principes généraux qui sous-tendront une réforme de la fiscalité routière cohérente, dans le respect des dispositions légales de concertation qui prévoient la conclusion d'un accord de coopération entre les Régions en cas d'adaptation de la fiscalité routière ayant un impact sur les véhicules de société, ainsi qu'en cas de sortie du système Eurovignette.
Les dispositions précises de cette réforme restent à finaliser en concertation avec les autres Régions et il est, par conséquent, prématuré d'entrer aujourd'hui dans des explications détaillées sur le calcul des taxes remodelées. Je puis toutefois avancer sans risque que les trois Régions s'accordent sur le fait que les critères actuels, liés à la puissance fiscale des véhicules, sont aujourd'hui obsolètes et qu'il y a consensus sur l'utilisation de critères environnementaux dans la construction d'une nouvelle base d'imposition de la fiscalité automobile. Au stade actuel toutefois, il ne rentre pas dans les intentions du Gouvernement wallon d'envisager un prélèvement kilométrique pour les véhicules légers. Pour ces derniers et conformément aux dispositions de la DPR, l'option privilégiée par le Gouvernement wallon consiste à introduire un droit d'utilisation de la voirie à la durée et non à l'usage.
Bien entendu, je suis sensible aux préoccupations de la Région bruxelloise dont la réforme de la fiscalité automobile doit participer à l'amélioration de la mobilité et de la qualité de l'air, ainsi qu'à la résolution des problèmes de congestion liés aux flux de navetteurs. Toutefois, la situation est quelque peu différente en Région wallonne où la problématique de mobilité et de transport doit s'appréhender sur un territoire beaucoup plus grand et avec une densité bien plus réduite, ce qui suppose des critères d'évaluation de l'équité plus nuancés que pour la Région bruxelloise.
En ce qui concerne le transport de marchandises par contre, l'introduction d'un prélèvement kilométrique pour les poids lourds en remplacement de l'Eurovignette fait partie de la réflexion en cours. A cet égard, l'honorable Membre a sans doute appris que l'accord de Gouvernement néerlandais précise que, contrairement aux options retenues jusqu'à présent, les Pays-Bas n'envisagent plus quant à eux l'instauration d'un péage kilométrique quel qu'il soit.