La réforme du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 22 (2010-2011) 1
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Question écrite du 12/10/2010
- de PREVOT Maxime
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
A l'occasion de la rentrée, Monsieur le Ministre a fait part de sa volonté d'évaluer le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLC) afin de l'améliorer.
Il est vrai que la version actuelle du CDLC comporte un certain nombre d'approximations vécues au quotidien dans nos communes. Ainsi si le CDLC a bien prévu les modalités d'une motion de méfiance, il a oublié d'y intégrer le sort réservé à une Régie communale autonome ou à une asbl dépendant du pouvoir communal.
Cette omission contrarie la nouvelle majorité installée à Fléron depuis le 22 avril dernier, suite à une motion de méfiance. La Régie communale autonome, en charge des infrastructures sportives et de la politique sportive, se trouve gérée par la nouvelle opposition.
Après l'échec de ses tentatives de conciliation, le Collège communal a voulu réaliser une modification des statuts mais cette dernière a été bloquée par le Conseil d'administration de la Régie communale autonome en place.
Les blocages à répétitions, pour des raisons uniquement politiques, des dirigeants de la Régie communale autonome rendent la gestion de la commune chaque jour plus difficile.
Le Collège communal a d'ailleurs pu faire part à Monsieur le Ministre des difficultés engendrées par cette situation et du vide actuel du CDLC à ce sujet.
Monsieur le Ministre peut-il nous donnez son avis sur ce cas précis?
Envisage-t-il d'y apporter une solution rapidement ou compte-t-il attendre une réforme plus importante du CDLC ?
Si aucune modification ne devait voir le jour rapidement, Monsieur le Ministre peut-il fournir des pistes aux autorités de Fléron afin de permettre un retour à une gestion efficace de la commune?
Réponse du 22/10/2010
- de FURLAN Paul
J'ai effectivement pris connaissance des difficultés rencontrées par la Régie communale autonome de Fléron depuis l'installation de la nouvelle majorité communale.
II ne m'appartient évidemment pas de révéler les détails de ce dossier qui est actuellement en cours d'instruction auprès de l'administration. Je ne manquerai pas d'informer l'honorable Membre des suites qui lui seront données.
Cependant, je tiens déjà à rectifier un élément avancé dans sa question. II n'est pas possible que le conseil d'administration de la Régie ait « bloqué » une modification des statuts, dans la mesure où cette procédure relève du seul conseil communal.
Je rappelle qu'en application de l'article L1231-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil communal est chargé de désigner les membres du conseil d'administration de la Régie communale autonome. Celui-ci est composé de la moitié au plus du nombre de conseillers communaux, sans que ce nombre puisse dépasser dix-huit.
Par ailleurs, la majorité du conseil d'administration doit être composée de membres du conseil communal. Ces derniers sont désignés à la proportionnelle des groupes politiques, conformément à la clé d'Hondt.
Il en découle que le changement de majorité communale consécutif à une motion de méfiance collective n'a aucune incidence sur la composition des organes de gestion de la Régie, laquelle dispose par ailleurs d'une personnalité juridique propre. C'est par la volonté du législateur que la gestion de la Régie ne relève exclusivement ni de la majorité, ni de l'opposition communale. Elle doit être le fruit d'une coopération entre les différents groupes politiques représentés au conseil d'administration.
Je ne peux qu'encourager les mandataires issus de l'ancienne et de la nouvelle majorité communale Fléronnaise à trouver un terrain d'entente qui leur permettra de revenir à une saine gestion de la Régie, ceci au bénéfice des usagers des structures gérées par la Régie et de l'ensemble des citoyens de la commune.