L'échardonnage le long des voiries communales et chez les particuliers

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 24 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 12/10/2010

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Je me permets de revenir sur l'entretien des abords des routes communales et aussi les propriétés des particuliers.
  
  Bon nombre de talus et d'abords s'étendant sur des dizaines de kilomètres sont peuplés d'importantes colonies de chardons qui ont fleuri et laissé essaimer leurs graines à tout vent. Or le Code rural impose la destruction des chardons durant une période bien déterminée de l'été.
  
  La décision du fauchage tardif a certainement une vocation écologique et biologique non négligeable. Mais on a dû constater de nombreux problèmes d'essaimage en certains endroits des communes.
  
  En conséquence, plusieurs particuliers et agriculteurs qui, eux, sont tenus par la même législation de détruire leurs chardons se sont exécutés dans les délais imposés par lu loi mais doivent souffrir actuellement des conséquences de l'absence d'entretien des abords des routes communales.
  
  En outre, d'autres particuliers ne se soucient pas de ce problème et laissent leur terrain être envahi par les chardons, sans être obligés de devoir les détruire, aucune surveillance n'étant exercée dans le chef des autorités communales.
  
  Cette situation devient intenable pour les particuliers et les agriculteurs qui subissent ces importants désagréments mais surtout ne comprennent pas pourquoi les pouvoirs publics n'appliquent pas la loi qu'ils ont eux-mêmes édictée et qu'ils imposent à la population ....
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre devant le laxisme de certains bourgmestres?
  
  Quelles sont les mesures qu'il va prendre à ce propos afin de régler le problème pour l'avenir?

• Réponse du 22/10/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Il faut bien croire que je ne prends pas cette piquante affaire à la légère ...
  
  L'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, pris en exécution de la loi du 2 avril 1971 portant sur le même objet, prévoit, en son article 43, que « le responsable est tenu d'empêcher par tous les moyens la floraison ainsi que le développement et la dissémination des semences de chardons nuisibles ». Quatre catégories de chardon sont visées par l'article 43. L'article 44, quant à lui, ajoute que le Ministre ainsi que les Gouverneurs de province peuvent ordonner des mesures de lutte aux époques et aux endroits qu'ils déterminent.
  
  Cette obligation vise, tant les particuliers que les personnes de droit public, qui, en quelque qualité que ce soit, exercent un droit sur des terres où prolifèrent des chardons appartenant aux catégories visées.
  
  J'entends bien que la question vise certaines communes qui ne se plieraient pas à l'obligation imposée par les textes.
  
  Il faut comprendre qu'à défaut de connaître les communes en cause, il m'est difficile d'intervenir de quelque manière que ce soit. S'il me revient que des communes manquent à leurs obligations en la matière, je n'hésiterai pas à leur rappeler les règles applicables.
  
  En outre, je rappelle que le Ministre dont parle l'article 44 de l'arrêté royal est le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Cette compétence appartient donc au fédéral et l'organisme de contrôle compétent n'est autre que l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (afsca), ainsi que l'a rappelé Monsieur Rudy Demotte, le 5 avril 2006, alors qu'il était interrogé, en sa qualité de Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur une question de Monsieur le Député Alfons Borginon, concernant l'assouplissement de la législation, suite à une étude de l'Institut flamand pour la préservation de la nature, qui mettait en avant la faible utilité de la lutte obligatoire contre trois des quatre espèces de chardon visées par l'arrêté royal de 1987.
  
  Si la situation que l'honorable Membre invoque devait perdurer, il lui est également loisible de s'adresser à l'afsca afin de déposer plainte ou à tout le moins, informer du problème.