Les marchés belges des certificats verts

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 38 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le Gouvernement précédent ne souhaitait pas assurer une compatibilité entre les différents marchés belges des certificats verts (Fédéral, Flandre, Bruxelles et Wallonie).
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser sa politique en la matière ? Prône-t-il une compatibilité entre les différents systèmes ? Quelles sont les points positifs et négatifs d’un tel système ?
  
  Par ailleurs, quel regard porte-t-il sur le paysage actuel des marchés belges des certificats verts ? Est-il suffisamment efficient ? Comment l’améliorer ?

• Réponse du 10/11/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Actuellement, il existe, sous certaines conditions, une compatibilité entre les certificats verts de la Région wallonne et ceux de la Région Bruxelles-capitale. Lorsque le régulateur bruxellois (Brugel) constate que l'offre de certificats verts bruxellois est inférieure à la demande, il notifie aux différents fournisseurs actifs sur le territoire bruxellois l'autorisation de présenter des certificats wallons pour satisfaire leur obligation en matière de quota.
  
  Une compatibilité étendue aux trois Régions n'est pas à l'ordre du jour politique actuellement. Si les systèmes de certificats verts mis en place par les trois régions reposent sur les mêmes principes, ils se différencient fortement sur les valeurs de plusieurs paramètres fondamentaux tels que le type de technologie couverte, le montant de l'amende, le facteur de réduction au-delà d'un nombre d'années, les pourcentages de quota.
  
  D'un point de vue politique, l'urgence est plutôt de se mettre d'accord sur le Plan national d'énergies renouvelables à rendre à la Commission européenne. Je m'y emploie de manière constante, mais l'initiative doit venir du niveau fédéral suite au blocage de l'une des entités régionales.
  
  Une fois cet écueil franchi, il est probable que la question de l'interopérabilité des systèmes de certificats verts soit à l'ordre du jour de la concertation à venir sur la répartition de l'objectif de 13% entre les entités. La position de la Région wallonne à cet égard n'est pas encore définitive.
  
  Sur le plan théorique, l'avantage majeur de la mise en place du mécanisme de reconnaissance serait l'amélioration de la liquidité du marché.
  
  Son inconvénient principal serait la perte par les régions d'un levier économique. Toute modification d'un système aurait des répercutions sur les trois équilibres. Pour adapter un paramètre, une concertation serait nécessaire.
  
  Enfin, je terminerai en évoquant la question de l'efficience du système de certificat vert en Wallonie. Il est indéniable que le mécanisme actuellement en vigueur s'est révélé efficace dans la mesure où il a permis à la Wallonie de dépasser son objectif quantitatif en matière de SER. Toutefois, je suis persuadé que l'on peut encore améliorer l'efficience du mécanisme de certificat vert en vue des enjeux à l'horizon 2020. C'est pourquoi une étude est en voie de finalisation, portant sur l'évaluation du mécanisme en vue d'en améliorer son efficience et son équité. Une large consultation des acteurs et parties prenantes sera menée dans les prochaines semaines à ce sujet.