Le plan d'action national des énergies renouvelables

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 39 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 4 octobre 2010, à la faveur de ma question écrite n°509 (2009-2010), Monsieur le Ministre précisait que le plan d’action national venait d’être remis à la Commission par les autorités belges.
  
  
  Le 6 octobre 2010, la presse relatait des divergences de vues entre les trois Régions du pays sur ledit plan. Ce document n’aurait donc pas encore été déposé à la Commission.
  
  
  Qu’en est-il réellement ? A quelle date ce plan a-t-il été déposé ?

• Réponse du 05/11/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Un accord sur le plan d'action national pour les énergies renouvelables a été conclu en juin dernier au sein du groupe CONCERE, l'organe officiel de concertation entre Etat fédéral et régions en matière d'énergie. Le 29 juin, le Gouvernement wallon a, le premier, pris acte du projet de Plan émanant du groupe CONCERE et donné son accord sur la transmission de ce document à la Commission européenne avant l'échéance du 30 juin.
  
  Mi-juillet, le Gouvernement flamand a pris acte d'une version du plan modifiée en fonction de son souhait de voir supprimé l'engagement de réaliser 100% de l'objectif sur le territoire belge et de faire dépendre le recours éventuel aux «mécanismes de coopération» d'une analyse coût-bénéfice préalable. Le Gouvernement wallon a refusé de valider ces modifications a posteriori.
  
  S'en sont suivies des négociations qui ont abouti, le 24 septembre dernier, à un accord informel entre l'Etat fédéral et les trois régions sur la base d'un compromis proposé par le Ministre fédéral de l'Energie.
  
  Ce texte de compromis indique que les mesures prévues dans le plan doivent permettre à la Belgique de réaliser l'objectif des 13% au moyen de sa production intérieure. Le texte précise que le Gouvernement Flamand propose de réaliser l'objectif des 13% « autant que possible» au moyen de sa production interne.
  
  Ce nouveau projet de plan devait, à la demande du Premier Ministre, être avalisé lors d'un Comité de Concertation électronique prévu pour le 4 octobre. Le vendredi 1er octobre, le Gouvernement flamand a cependant fait marche arrière, en demandant de reformuler un passage ayant pourtant fait l'objet du compromis.
  
  Le 30 septembre, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique pour défaut de dépôt du plan. La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour faire parvenir ses observations à la Commission. La Belgique pourrait ensuite être soumise à une astreinte et/ou une amende forfaitaire.
  
  Concernant le non dépôt du plan dans les délais impartis, il faut souligner que le Gouvernement wallon a œuvré de manière constructive à la réalisation de cette imposition européenne en acceptant notamment à plusieurs reprises de revoir le texte émanant du groupe CONCERE pour tenir compte des demandes flamandes. Je regrette sincèrement la situation actuelle, dommageable pour toute la Belgique. J'estime cependant, et mes collègues partagent ce sentiment, que le Gouvernement wallon a mis tout en œuvre pour parvenir à un accord permettant d'éviter d'exposer la Belgique à des sanctions pour non respect de ses obligations.