Le refus de débattre au Conseil communal d'Ath
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 28 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 18/10/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le 13 septembre denier, alors que l'opposition MR au Conseil communal d'Ath avait fait inscrire un point complémentaire à l'ordre du jour, elle fut empêchée de le présenter, de l'expliciter et d'en débattre, le bourgmestre ayant jugé que ce point était irrecevable car sans objet.
Ce point concernait bien évidemment le retour contesté du secrétaire communal.
Un recours fut introduit par M. Michel Loncheval, conseiller communal, auprès de Monsieur le Ministre, du chef de violation du Code de la démocratie locale.
Le 23 septembre dernier, Monsieur le Ministre accusait réception et précisait avoir transmis le recours à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux.
L'avis de la Direction générale est-il déjà parvenu à Monsieur le Ministre? Quel est-il?
Quel est le délai moyen dans lequel la Direction générale remet habituellement son avis?
Le plaignant aura-t-il l'occasion d'être entendu? Comment se déroule la procédure au sein de la Direction générale? Quels sont les articles qui précisent le processus?
Réponse du 26/11/2010
- de FURLAN Paul
Je tiens à informer l'honorable Membre que le recours évoqué m'est bien parvenu, comme le confirme d'ailleurs l'accusé de réception transmis au plaignant.
Ledit recours a effectivement été transmis, pour instruction complète, aux services de mon administration.
L'instruction dudit dossier n'est pas encore finalisée, des pièces et l'avis circonstancié de la commune d'Ath ayant été sollicités.
La direction générale me remet généralement son avis dans les 30 jours, prorogeables de moitié, à dater du moment où l'ensemble des pièces justificatives relatives à l'instruction objective du dossier lui sont parvenues.
Le délai peut, dès lors, en fonction des circonstances, être variable, mais en cas d'inertie de la commune visée, des rappels lui sont naturellement adressés dans les meilleurs délais.
Le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, dans le cadre des recours de tutelle qui me sont adressés, ne prévoit pas de procédure d'audition des plaignants.
L'honorable Membre trouvera toutes les informations souhaitées et relatives à la tutelle administrative, notamment sur les communes de la Région wallonne, aux articles L3111-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.