L'avis de Marc Uyttendaele relatif au cumul des mandats

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 29 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/10/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le 29 septembre dernier, le Gouvernement Demotte a fixé sa position en matière de cumul des parlementaires wallons.
  
  A partir de 2014, le nombre de députés wallons membres d'un collège communal ne pourrait plus dépasser 25% au sein de chaque groupe politique et sur l'ensemble du Parlement wallon. Pour les désigner, on se baserait sur le taux de pénétration de chaque élu.
  
  Pourtant en mai dernier, le projet de décret a fait l'objet d'un avis négatif du Conseil d'Etat en vertu du caractère discriminatoire du critère « taux de pénétration ».
  
  Le cabinet Uyttendael a apparemment fait une analyse juridique des plus fouillées à son encontre également.
  
  La presse a fait écho de cet avis des juristes en précisant qu'ils proposent d'appliquer un coefficient de pondération au taux de pénétration pour éviter qu'il ne favorise les élus des petites circonscriptions au détriment de ceux des grandes circonscriptions.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de pouvoir disposer de cet avis et de me le remettre personnellement?

• Réponse du 21/12/2010 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre voudra trouver dans les documents annexes les consultations relatives à l'objet.