L'intégration professionnelle des personnes handicapées dans les institutions communales et provinciales

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 31 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/10/2010

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  En date du 7 octobre de cette année, l'ordre du jour du Gouvernement wallon, en son point A20, appelait l'AWIPH à faire part de l'état des lieux de l'emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de commune.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'informer des conclusions relatives à cette enquête? Y a-t-il des communes, provinces ou associations de communes exemplaires dans leur manière d'intégrer le travailleur handicapé?
  A contrario, quel est le pourcentage de communes, provinces et associations de communes n'intégrant pas cette dimension de handicap dans l'élaboration de son personnel? Des mesures spécifiques sont-elles préconisées afin de favoriser l'intégration professionnelle des travailleurs présentant un handicap? Si tel est le cas, Monsieur le Ministre peut-il les développer et les inscrire dans une gestion globale des institutions communales et provinciales?

• Réponse du 10/11/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Le Gouvernement wallon a adopté le 27 mai 2009 un arrêté instaurant une obligation d'emploi dans les provinces, communes et associations de communes.
  
  Cet arrêté prévoit l'obligation pour ces services d'occuper (au moins) un travailleur handicapé à mi-temps par tranche de vingt équivalent temps plein prévus au cade du personnel (en excluant le personnel enseignant, les services d'incendie, médical et soignant).
  
  L'AWIPH est chargée de réaliser annuellement un rapport relatif à la mise en œuvre de cette obligation d'emploi. Un premier rapport a été réalisé fin 2009. Il vient d'être soumis au Gouvernement. Conformément aux dispositions de l'arrêté, ce rapport sera maintenant soumis à l'avis du Conseil supérieur des villes et communes ainsi qu'à celui de la Commission wallonne des personnes handicapées.
  
  Je peux néanmoins préciser qu'en ce qui concerne les services:
  - pour les provinces, une seule était en ordre, les quatre autres n'ayant pas répondu;
  - pour les communes: 43 % (soit 108 sur 253) n'ont pas répondu, 32 % (81) satisfont à l'obligation d'emploi, 18 % (45) n'y satisfont pas, et 7 % (19) n'ont pas une taille suffisante pour y être soumis, mais notons que la moitié d'entre elles emploient quand même des travailleurs handicapés;
  - pour les 90 associations de communes, 79 % (71) d'entre elles n'ont pas répondu. 6 % (5) sont en ordre, 8 % (7) pas en ordre, et 8 % (7) n'emploient pas assez de personnel.
  
  En ce qui concerne le nombre de travailleurs handicapés employés, il est de 37.8 ETP dans les provinces (ou la province concernée), 417.27 ETP dans les communes et 49.76 dans les associations de communes. Rappelons qu'une partie de ces ETP sont calculés sur base des montants de contrats de fourniture de biens ou de services conclus avec des entreprises de travail adapté. Cela représente 6 % du total.
  
  L'AWIPH a réalisé un nouvel état des lieux cet été. Le taux de réponse est légèrement supérieur, mais est encore loin d'être satisfaisant. C'est pourquoi, afin d'obtenir la plus large participation possible à ce relevé et de pouvoir dresser un tableau précis de la situation, une circulaire, cosignée par la Ministre de l'Action sociale et moi-même sera adressée aux services publics concernés afin de les inviter à transmettre les informations demandées.
  
  Il faudra donc encore attendre quelque peu avant de disposer du rapport 2010 de l'AWIPH.
  
  Par ailleurs, il faut savoir que l'AWIPH a été chargé de discuter avec le conseil supérieur des villes et communes ainsi que la Commission wallonne des personnes handicapées en matière de communication et d'actions de suivi à entreprendre en termes d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.