Les consultations effectuées dans le cadre de la procédure de l'article 127 du CWATUPE (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 95 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quelles instances d’avis sont consultées dans le cadre d’une demande de permis régie par l’article 127 du CWATUPE ?
  
  Par ailleurs, une CCATM d’une commune concernée par une demande de permis est-elle saisie ? Si oui, à quelle moment de la procédure ?

• Réponse du 18/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question sur les mécanismes de consultation d'instances d'avis prévus dans le cadre des procédure d'octroi de permis d'urbanisme délivrés en première instance sur base de l'article 127 du CWATUPe.
  
  Outre les contraintes de consultation imposées dans le cadre de la sécurité publique et étrangères à la police de l'aménagement du territoire, des avis sont obligatoirement requis auprès de la DGO3 dans les cas suivants:
  - lorsque, en l'absence du périmètre visé à l'article 136bis, § 1, du CWATUPe, la demande porte sur un bien sis à proximité d'une zone visée à l'article 31, § 2, ou à proximité d'un établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement, ou lorsque la demande est relative à un tel établissement;
  - lorsque les actes et travaux concernant des arbres et haies remarquables en vertu de l'article 269;
  - lorsque les actes et travaux concernent des biens immobiliers sis dans les périmètres visés par l'article 136, alinéa 1, point 4.
  
  La Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles est obligatoirement sollicitée dans les cas visés à l'article 109, alinéa 1, 2°.
  
  L'avis de la CCATM, de même que l'avis du CWEDD, sont également obligatoirement requis lorsque la demande concerne des actes et travaux soumis à étude d'incidences. En l'absence de CCATM, l'avis de la CRAT est sollicité.
  
  L'autorité compétente pour délivrer de tels permis est en outre en droit de solliciter les avis de toute instance dont elle souhaite l'éclairage avant de statuer sur de tels actes administratifs.
  
  L'avis de la CCATM est demandé à l'autorité locale par le fonctionnaire délégué après qu'il eût averti le demandeur du caractère complet de son dossier de demande de permis.
  
  L'autorité locale soumet cette demande à la CCATM qui lui transmet son avis dans les 30 jours de la réception de la demande.
  
  Tout dossier introduit sur la base de l'article 127 fait l'objet d'une demande d'avis du collège communal.