La consultation de la CCATM (Commission communale consultative de l'aménagement du territoire et de la mobilité) dans le cadre d'une ZACC (zone d'aménagement communal concerté)
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 96 (2010-2011) 1
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Question écrite du 18/10/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le rapport urbanistique et environnemental (RUE) est l’instrument indispensable pour pouvoir ouvrir une ZACC.
Dans le cas où une commune dispose d’une CCATM, celle-ci doit-elle être consultée en vue de remettre un avis sur un tel RUE ? Si oui, à quel moment précis de la procédure ?
Par ailleurs, dans le cas où la commune procède à une « hiérarchisation » des ZACC en fonction de priorités notamment foncières, le document établissant cette hiérarchisation doit-il être soumis pour avis à la CCATM ?
Réponse du 08/11/2010
- de HENRY Philippe
La mise en œuvre d'une zone d'aménagement communal concerté est subordonnée à l'approbation par le Gouvernement wallon d'un rapport urbanistique et environnemental dont la procédure d'élaboration par la commune est reprise à l'article 33 du code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie.
Lorsqu'une commune dispose d'une CCATM, cette dernière doit être consultée dans le cadre de la procédure d'élaboration de ce rapport, au moment de l'enquête publique. En effet, l'article 33, § 3, du Code stipule que « lorsque le rapport urbanistique et environnemental est complet, le collège communal le soumet à enquête publique conformément à l'article 1 et à l'avis de la commission communale (...) ».
Le Code ne prévoit pas explicitement l'élaboration d'un document établissant une hiérarchisation dans la mise en œuvre des ZACC et donc ne peut imposer la consultation de la CCATM dans ce cadre précis.
Toutefois, cette hiérarchisation est sous-jacente à la réalisation d'un RUE. En effet, selon l'article 33, § 1er, du Code, « l'affectation de la zone d'aménagement communal concerté est déterminée en fonction de la localisation, du voisinage, de la proximité de zones d'initiatives privilégiées visées à l'article 174 et de noyaux d'habitat visés au Code du logement, de la performance des réseaux de communication et de distribution, des coûts induits par l'urbanisation à court, à moyen et à long terme, ainsi que des besoins de la commune et de l'affectation donnée à tout ou partie de toute zone d'aménagement communal concerté située sur le territoire communal concerné et sur les territoires communaux limitrophes si elle existe ".
Il est à noter que si la commune réalise un schéma de structure communal, celui-ci peut fixer l' affectation des ZACC et déterminer un ordre de priorité de mise en œuvre de celles-ci. Ce document est régulièrement soumis à l'avis de la CCATM au cours de son élaboration.
Enfin, l'article 7, § 7, du Code précise également que « outre les avis que le présent Code la charge de donner, la Commission peut donner des avis d'initiative sur les sujets qu'elle estime pertinents ».