L'adoption des plans communaux de mobilité (PCM) par l'autorité communale

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 97 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quelle est l’autorité communale compétente en vue d’adopter définitivement un PCM ?
  
  A partir de quel stade de rédaction un PCM peut-il faire l’objet d’une adoption définitive ?
  
  Par ailleurs, cette adoption définitive peut-elle s’effectuer sans avis officiel de la CCATM (si la commune est dotée d’une telle commission) ? Plus précisément, quel est le rôle dévolu à la CCATM dans ce cadre ?
  
  Enfin, la tutelle régionale sur ce sujet peut-elle remettre en cause l’adoption définitive d’un PCM par l’autorité communale ? Si oui, pour quelles justifications ?

• Réponse du 16/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  1° L'autorité communale compétente pour approuver un PCM est le conseil communal.
  
  2° L'approbation définitive par le conseil se fait après approbation du projet de plan par le comité d'accompagnement de l'étude et le passage du projet à l'enquête publique.
  
  3° L'état d'avancement de l'étude est présenté plusieurs fois à La CCATM et elle est consultée pour avis et remarques en fin de processus, lesquelles sont annexées au rapport final de l'étude.
  
  4° A ce jour aucune adoption d'un PCM par le conseil communal n'a été remise en cause par la tutelle régionale. Le PCM est un outil planologique non contraignant à l'étude duquel, notamment, l'ensemble des services concernés de l'administration régionale sont invités. La population est invitée à rendre son avis après la phase de diagnostic et sur les propositions finales. Les rapports sont présentés régulièrement aux autorités communales. Moyennant parfois quelques réserves émises sur les propositions faites par le bureau, les résultats font souvent l'objet d'un consensus.