Le schéma de structure communal (SSC) et les ZACC (zones d'aménagement communal concerté)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 98 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le cas où une commune procède à la rédaction d’un schéma de structure communal (SSC), les procédures relatives aux libérations de ZACC – via RUE - sont-elles suspendues dans l’attente de la conclusion de ce schéma ?
  
  Dans l’affirmative, ce « gel » des ZACC dans l’attente d’un SSC est-il tenable juridiquement ? Comment justifier juridiquement ce scénario ?
  
  Dans la négative, l’adoption d’un RUE mettant en œuvre une ZACC avant même la conclusion d’un SSC en cours de rédaction ne va-t-il pas anticiper (peut-être négativement) la stratégie contenue dans un SSC ?
  
  Enfin, quel est l’agencement entre les deux outils que sont le SSC et les RUE ? Que préconise le Gouvernement en matière de stratégie communale à cet égard ?

• Réponse du 17/11/2010

  • de HENRY Philippe
  
  * L'élaboration d'un schéma de structure communal ne suspend pas la possibilité des autorités communales d'élaborer et adopter un ou des rapports urbanistiques et environnementaux destiné(s) à mettre en œuvre une ou des ZACC.
  
  
  * Le CWATUPe ne prévoit pas de restrictions ni de chronologie dans l'élaboration et l'adoption des documents d'aménagement et/ou d'urbanisme, sauf qu'en cas d'incompatibilité entre les options d'un schéma de structure communal et d'un rapport urbanistique et environnemental, il est fait application des dispositions du document le plus récent entré en vigueur.
  
  Il appartient dès lors à l'autorité communale d'assurer la cohérence entre ses décisions et le respect des objectifs d'aménagement qui sont sans doute à l'origine de sa décision de se doter d'un schéma de structure communal.
  
  
  * Le schéma de structure communal détermine les conditions de mise en œuvre du projet global de développement durable de la commune, dans ses dimensions spatiales et temporelles. Dans le cadre de l'élaboration d'un SSC, l'affectation (urbanisable ou non urbanisable) des ZACC et la détermination d'un ordre de priorité de mise en œuvre peuvent être considérés comme des « mesures d'aménagement ». Celles-ci doivent s'inscrire directement dans la ligne des objectifs d'aménagement, d'urbanisme et d'environnement définis par les autorités communales. C'est à ce niveau que le SSC tente véritablement d'intégrer dans une même démarche la mise au point d'instruments d'aménagement et de gestion du territoire communal. Il appartient aux autorités communales d'établir la programmation de la réalisation des mesures d'aménagement. Cette programmation fait partie intégrante du SSC. De nature politique, elle concrétise la volonté des autorités communales de réaliser ses objectifs.
  
  Le schéma de structure communal et le rapport urbanistique et environnemental sont tous deux des documents d'aménagement d'initiative communale à valeur indicative.
  Le RUE a pour objet soit la mise en œuvre d'une ZACC, soit l'aménagement d'une partie du territoire communal. Le RUE s'inspire des options contenues dans le schéma de développement de l'espace régional et le schéma de structure.
  L'objet, la finalité et le degré de précision des deux documents ne sont pas du tout les mêmes.
  
  Dans sa Déclaration de politique gouvernementale, le Gouvernement s'est engagé à valoriser le SSC. Par contre, si l'usage du RUE comme document d'orientation micro local est à encourager, la mise en œuvre des ZACC doit rester limitée au profit du renforcement des villes et des noyaux urbains et ruraux existants.