Une garantie gouvernementale demandée par la SWDE

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 104 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Afin d’éviter l’augmentation de la facture du consommateur final en eau, la SWDE a sollicité auprès de la Région wallonne une garantie expresse de bonne fin des engagements de pensions, ce qui exempterait la société de constituer une couverture à 100 % des engagements de pension. Elle s’est engagée en contrepartie à maintenir la situation actuelle de financement des rentes de pension (couverture à 60 %), moyennant une majoration lissée des taux des cotisations de pension versées sur la masse salariale, et donc une adaptation progressive du CVD. Toutefois, la société n’a pas encore obtenu la garantie sollicitée à la date d’arrêté des comptes annuels et de rédaction du rapport de gestion 2009.
  
  Comment le Gouvernement explique-t-il cela ? Quand la SWDE va-t-elle obtenir cette garantie ? Où en est le Gouvernement dans ses travaux sur la question ?

• Réponse du 10/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  En tant qu'organisme public, la Société wallonne des eaux (SWDE) est soumise aux dispositions de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. Elle est donc tenue d'externaliser son régime de retraite et de répondre aux exigences de financement minimum:
  - soit en souscrivant auprès d'une entreprise d'assurance un contrat d'assurance de groupe;
  - soit en confiant la gestion du régime de retraite à une institution de retraite professionnelle (création ou affiliation à une structure dotée de la personnalité juridique avec toutes les formalités administratives voulues).
  
  Bien que ces deux mécanismes bénéficient de leurs propres règles en matière de dispense provisoire de financement, à terme, une couverture à 100 % des engagements (pensions en cours et en voie de formation) est imposée par la loi.
  
  Pour ce faire, la SWDE devrait fournir un effort financier considérable impactant son budget d'exploitation.
  
  L'augmentation de la facture d'eau peut être évitée car il existe un mécanisme de dérogation explicitement prévu par la loi dans la mesure où la Région garantit expressément la bonne fin des engagements de ces régimes de retraite.
  
  Il va de soi qu'il ne sera pas fait appel à cette garantie puisqu'en vertu de l'article D.350 du Code de l'Eau, la SWDE est constituée pour une période illimitée et sa dissolution ne peut être décidée que par un décret qui déterminera les modalités de la liquidation et la situation des agents.
  
  L'octroi de cette garantie est en cours d'examen au sein du Gouvernement avec l'appui de la CIF notamment dans le cadre du décret budgétaire 2011 ou de son ajustement. Par ailleurs, des pistes alternatives sont également en cours d'étude par la SWDE.
  
  Sur base de ces éléments, une solution devrait être dégagée dans lès prochaines semaines.