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Le parc naturel Hautes Fagnes Eifel

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 61 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/10/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Suivant l’information qui passe dans la presse, la Province de Liège aurait envoyé un courrier aux communes concernées par le Parc Hautes Fagnes Eifel.

    Dans ce courrier, la Province évoque le décret concernant les parcs naturels qui prévoit que la gestion de ceux-ci doit être confiée aux communes.

    Or, pour ce qui concerne le Parc Hautes Fagnes Eifel, c’est jusqu’à présent plutôt la Province de Liège qui assure la gestion.

    Elle demanderait dans son courrier que les communes lui répondent si elles sont disposées à s’investir dans la gestion du parc. Le délai semble être de très courte durée, ce qui provoque dans le chef des communes des réactions d’irritation.

    Et ce, d’autant plus que le décret – à moins que je ne me trompe – n’impose pas la reprise de la gestion par les communes pour demain. N’est-ce pas qu’un délai jusque 2013 est prévu ?

    L’irritation est d’autant plus grande qu’il est question de reprendre les personnel et les frais de fonctionnement – alors qu’on vient de se séparer de la personne responsable de ladite gestion. Les communes aimeraient savoir un peu plus à quoi on leur demande de s’engager.

    D’autant plus que, selon les dires d’un bourgmestre qui s’est exprimé dans la presse, la Province souhaiterait y intégrer le complexe de la Gileppe, qui n’a rien à avoir avec le Parc Hautes Fagnes Eifel.

    Monsieur le Ministre a-t-il été contacté à l’égard de la mesure mise en route par la Province de Liège ? La gestion dudit Parc ne présupposerait-elle pas un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, chacune chargée respectivement de la tutelle sur les communes de langue française et allemande ? Que penser de la démarche de la Province de Liège ?
  • Réponse du 05/11/2010
    • de DEMOTTE Rudy

    L’article 11 du décret du 3 juillet 2008 modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels précise que : 

    « Lorsque la décision de création d’un Parc naturel est adoptée en vertu de l’article 6, une commission de gestion du parc naturel est créée à l’initiative du Pouvoir organisateur.

    Elle prend la forme d’une association sans but lucratif ayant pour objet la mise en œuvre du plan de gestion visé à l’article 8.

    La Commission de gestion est composée, de manière équilibrée, de membres représentant le pouvoir organisateur et de membres représentant notamment, au niveau local :

    1° les associations actives dans le domaine de la conservation de la nature ;
    2° les différentes initiatives ayant un impact sur le territoire du parc naturel ;
    3° les secteurs de l’économie, de l’artisanat, du tourisme et des loisirs ;

    La Commission de gestion peut inviter, en qualité d’expert, des représentants des administrations et des organes consultatifs directement concernés.

    Deux tiers au maximum des membres de la commission de gestion sont du même sexe. ».

    Dès lors, dans la mesure où la Province de Liège est le pouvoir organisateur, il lui appartient effectivement d’entamer les démarches menant à la bonne fin de cette disposition.

    Je n’ai pas eu la possibilité de lire le courrier auquel l’honorable Membre fait allusion, mais je suppose, qu’il s’agit ni plus ni moins de l’entame de ladite procédure.

    Je confirme que l’article 19 du même décret précise que : « les Parcs naturels créés à la date d’entrée en vigueur du nouveau décret, ont 5 cinq ans pour se conformer aux obligations prescrites par le nouveau décret du 3 juillet 2008 modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux Parcs naturels ».

    Les représentants communaux peuvent donc être rassurés quant aux délais de réflexion.

    Quant au dossier du complexe de la Gileppe, il n’entre effectivement pas dans la sphère du Décret Parcs naturels.

    Le Décret Parc naturel fixe l’organisation, les missions, l’évaluation et le subventionnement des Parcs naturels. L’organe de gestion du Parc est la Commission de gestion dans laquelle les communes concernées sont représentées. A ce stade un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone n’est pas requis.