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Les chantier de l'Intercommunale de démergement et d'épuration des communes de la Province de Liège dans le cadre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 113 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/10/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La Directive cadre sur l’eau a en particulier pour objectif de restaurer la qualité de 65% des eaux de surface.

    La directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires participe incontestablement à cet objectif. Cette directive a fixé des obligations de collecte et d’épuration des eaux usées assorties d’échéances fixées au 31 décembre 2008 pour ce qui concerne les agglomérations de plus de 10.000 EH et au 31 décembre 2005 pour ce qui concerne les agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH.

    A l’heure actuelle, nous savons que ces échéances ne sont toujours pas respectées en Région wallonne malgré les efforts conséquents réalisés avec la collaboration de la SPGE et des organismes agréés.

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont les outils que doit encore mettre en œuvre l’Intercommunale de démergement et d’épuration des communes de la Province de Liège (AIDE) afin de respecter ces obligations d’épuration des eaux usées des agglomérations de plus de 10.000 EH et de plus de 2.000 EH ? La planification de ces travaux peut-elle être précisée ainsi que leur état d’avancement ?
  • Réponse du 10/12/2010
    • de HENRY Philippe

    En effet, le décret du 15 avril 1999 a institué la Société publique de gestion de l'eau dont une des missions principales consiste à coordonner le secteur de l'assainissement des eaux usées, ladite société étant d'ailleurs propriétaire de l'ensemble des infrastructures.

    Le développement de la question de l'honorable membre aborde les échéances dictées par la Directive 91/271/CEE. Je me permets de corriger vos propos en rappelant que l'échéance de mise en conformité des agglomérations de 10.000 EH et plus était attendue pour la fin de 1998 et non pour 2008.

    Très récemment, soit respectivement en septembre et en novembre 2010, j'ai transmis à la DG Environnement de la Commission européenne, une actualisation de la situation des agglomérations de 10.000 EH et plus d'une part et des agglomérations de 2 à 10.000 EH d'autre part, concernant la conformité de la collecte et du traitement. Ces actualisations ont d'ailleurs été réalisées, à ma demande, par la SPGE.

    Les programmes d'investissements de la SPGE, arrêtés par le Gouvernement wallon, intègrent pleinement les objectifs de la Directive 91/271/CEE de manière à prioriser les travaux devant permettre d'atteindre la conformité des agglomérations de plus de 2.000 EH.

    A travers cette communication à la Commission, j'ai eu l'occasion de rappeler l'ampleur des efforts réalisés et les résultats acquis par la Région afin d'exécuter la Directive 91/271/CEE. En outre, j'ai insisté sur les mesures complémentaires prises pour accélérer l'avancement des travaux:
    * la SPGE et les Organismes d'assainissement agréés développent une coordination renforcée afin de limiter les phases d'études des projets et de donner la priorité à la réalisation des travaux liés aux agglomérations des contentieux ;
    * les obstacles majeurs à la conjonction des efforts de toutes les institutions intervenant dans la mise en place des outils, tant de collecte que de traitement, ont été identifiés et font l'objet d'un processus d'optimisation; il s'agit principalement de :
    - l'intégration prioritaire dans les programmes triennaux communaux des égouts contribuant à atteindre les seuils européens en termes de collecte;
    - la mise en place d'une procédure spécifique au sein des Comités d'Acquisition d'Immeubles afin de réduire au minimum le délai d'obtention des terrains. Cette procédure concerne la mise à disposition de personnel administratif, la mobilisation de géomètres-experts immobiliers indépendants pour accélérer l'évaluation des terrains à acquérir, le recours systématique à la prise de possession anticipée en cas de litige empêchant toute négociation à l'amiable;
    - l'introduction de toute mesure visant la réduction de délais au sein des cahiers des charges, telle qu'un rythme de travail à deux poses, si l'impact' financier est acceptable et les conséquences compatibles avec les autres activités économiques et humaines;
    -l'obligation pour le bureau d'études interne à un Organisme d'assainissement agréé d'externaliser la conception des projets en cas de saturation;
    -la mise en place d'un préfinancement pour compte de tiers lorsque des travaux conjoints sont retardés par manque de ressources budgétaires d'un autre Maître d'ouvrage public;
    - la garantie de financement intégral et sans délai de l'ensemble des travaux.


    En ce qui concerne les agglomérations de 10.000 EH et plus, sur les 60 agglomérations citées dans l'arrêt de la Cour de Justice européenne de juillet 2004, seules 24 d'entre-elles présentent encore une non-conformité partielle (collecte ou traitement) ou globale (collecte et traitement). Parmi ces 24 agglomérations, la Région en identifie 7 dont la taille, telle qu'ajustée dans le cadre de l'actualisation de septembre dernier, les amènent sous le seuil des 10.000 EH. En synthèse, étant donné l'inscription de l'ensemble des dossiers pertinents aux programmes d'investissements de la SPGE, la mise en œuvre des mesures précitées permet de prévoir la fin de la totalité des travaux pour la fin 2012.

    En ce qui concerne les 131 agglomérations de 2 à 10.000 EH considérées comme non-conformes dans la lettre de mise en demeure de la Commission européenne de novembre 2009, la récente actualisation identifie 93 agglomérations présentant une non-conformité partielle (collecte ou traitement) ou globale (collecte et traitement). En synthèse, la conformité de la grande majorité des agglomérations est attendue pour fin 2013.

    La situation détaillée agglomération par agglomération est décrite dans les documents transmis récemment à la Commission européenne, que je tiens d'ailleurs à l'entière disposition de l'honorable membre.