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Les contrôles opérés sur les systèmes d'épuration individuelle en 2010

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 121 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/10/2010
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Les systèmes d'épuration individuelle sont soumis à trois types de contrôles :

    - type 1 : contrôles à l'installation ou l'implantation;
    - type 2 : contrôles du respect des modalités d'exploitation;
    - type 3 : contrôles au fonctionnement et enquêtes.

    Pour chaque type de contrôle, Monsieur le Ministre peut-il préciser le pourcentage de stations d'épuration individuelle qui ont subi ces expertises pour l'année 2010 ? A quelle fréquence les contrôles des types 2 et 3 sont-ils réalisés ?

    Monsieur le Ministre peut-il également nous communiquer un bilan de la mise en oeuvre de ces mesures et de leur efficacité ?
  • Réponse du 10/12/2010
    • de HENRY Philippe

    Les subsides dévolus à l'épuration individuelle

    En ce qui concerne les primes à l'épuration individuelle, la situation pour les années 2008, 2009 et 2010 est la suivante :
    - 2008: nombres de demandes de primes: 1.219 (nombre de décisions favorables: 806);
    - 2009: nombres de demandes de primes: 1.035 (nombre de décisions favorables: 683);
    - 2010: nombres de demandes de primes: 718 (nombre de décisions favorables: 356).

    Pour ce qui est du délai de paiement, l'art.408 du Code de l'Eau prévoit que l'administration se prononce sur la demande de prime dans les soixante jours à dater du jour de la notification du caractère complet et recevable du dossier de demande. Ce délai est respecté.

    Il faut ajouter 4 à 6 semaines pour que le paiement de la prime par le service administratif de Comptabilité (indépendant de la DGARNE) soit effectif. Le délai maximal pouvant s'écouler entre l'introduction de la demande de prime et le versement de la somme au demandeur est donc proche de 3 mois et demi. A noter que la procédure de liquidation de la prime par la SPGE dans les dix jours de la décision favorable de la DGARNE telle que prévue à l'art. R.408 § 2 du Code de l'Eau n'est pas mise en œuvre.




    Les contrôles opérés sur les systèmes d'épuration individuelle

    On distingue effectivement trois types de contrôle des systèmes d'épuration individuelle. S'il est possible de faire la part des contrôles à l'installation (type 1), il est moins facile de réaliser une distinction entre les contrôles du respect des modalités d'exploitation (type 2) et les contrôles au fonctionnement (type 3) tellement ces deux aspects sont liés lors des visites de terrain organisées par la DGARNE.

    Depuis juin 2009, le régime des contrôles à l'installation (type 1) a été transféré de la responsabilité des contrôleurs agréés du SPW aux agents des organismes d'assainissement agréés (OAA). Ceux-ci ont été formés au sein de l'administration lors·de plusieurs sessions. A ces séances ont été conviés les fabricants eux-mêmes afin qu'ils présentent la gamme des produits commercialisés en Wallonie. Pour assurer une parfaite transition, les premières tournées de contrôle ont été réalisées conjointement avec les agents de l'administration.

    Le nombre des contrôles à l'installation (type 1) est tributaire du nombre de demandes d'avantages financiers réceptionnées auprès de la Direction des Outils financiers du Département Environnement et Eau de la DGO3 soit une moyenne annuelle de 700 demandes. Selon les statistiques émanant des OAA, cela représente une moyenne de 60 visites/mois pour l'ensemble des 7 OAA. Actuellement, le taux de retour auprès de la DGO3 via les demandes est d'environ 80 %.

    Les contrôles d'exploitation et de performances (types 2 et 3) portent sur le respect des conditions intégrales et sectorielles et leurs fréquences sont fixées par l'art. R 304 § 2 du Code de l'Eau soit tous les 4 ans pour les installations et tous les 2 ans pour les stations d'épuration individuelle.

    Sur une moyenne annuelle de 130 contrôles assurés par la Direction des Outils financiers, priorité a été donnée, depuis 2008, aux stations d'épuration individuelle (100 EH et plus) dont la charge globale a une incidence environnementale non négligeable (75 dossiers).

    Les nouvelles dispositions des conditions sectorielles ont été rappelées aux exploitants par courrier début de l'année 2010. A ce jour, environ 60 % des exploitants ont répondu. Il faut constater que 94 % de ceux-ci présentent déjà un contrat d'entretien majoritairement avec le fabricant du système. Environ 15 % des non-réponses ont fait l'objet d'une visite de contrôle de l'administration (certains, vu le caractère saisonnier des activités, ont déjà fait l'objet de vérification en 2008 et 2009). Un courrier recommandé avec menaces de poursuites et sanctions sera envoyé début 2011 pour les exploitants de stations d'épuration individuelle restant en défaut de produire les justificatifs d'exploitation soit 25 %. Si ceux-ci restent en défaut de produire les documents, un contrôle sera effectué dans l'année qui peut aboutir à une sanction administrative et une levée d'exonération pour non respect des conditions sectorielles.

    Pour 2011, l'accent sera davantage mis sur la catégorie des installations d'épuration individuelle (dont la charge est comprise entre 20 et 99 EH) soit 150 dossiers et ce, avec le concours de laboratoires agréés via un marché public en procédure négociée.

    Les contrôles au fonctionnement des unités d'épuration individuelle (moins de 20 EH) ont été opérés sur des systèmes placés avant 2003. Ces contrôles ont mis en évidence que le dysfonctionnement des dispositifs non couverts par un contrat d'entretien (taux estimé de couverture à 35 %) sont soit dus au défaut de vidange soit dus à une aération insuffisante, Ces exploitants sont alors invités à se mettre rapidement en conformité (copie de facture de vidange ou document attestant des modifications réclamées). Les contrôles avec prélèvements ne sont opérés que sur des systèmes en fonctionnement optimal dont une chambre de prélèvement est présente et accessible pour un échantillonnage représentatif. Le pourcentage de dysfonctionnement constaté est alors d'environ 35 % des contrôles.

    Dès approbation des conditions intégrales modifiées, un courrier sera adressé à tous les exploitants d'unités leur rappelant les nouvelles conditions d'exploitation et les invitant à communiquer au SPW les données d'exploitation actualisées et notamment la date de la dernière vidange effectuée.

    Les contrôles seront alors ciblés sur les dispositifs dont les informations sont absentes ou lacunaires.

    D'initiative, le Département Environnement et Eau de la DGO3 dressera un bilan annuel des contrôles au terme de chaque année écoulée avec un projet de programme pour l'année suivante.

    Pour être complet, voici le nombre de contrôles en assainissement autonome réalisés par la DGO3:


    2008 2009 2010
    192 contrôles (11 stations) 114 contrôles (19 stations) 91 contrôles (13 stations)*
    19 échantillons prélevés 21 échantillons prélevés 28 échantillons prélevés

    * situation au 01 novembre 2010