La distribution de denrées alimentaires au sein de l'Union européenne

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 67 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 20/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La distribution gratuite de denrées alimentaires en faveur des plus démunis fait partie intégrante de la politique agricole commune (PAC) depuis 1987. 13 millions de personnes au sein de l’UE ont eu recours à ce système dans 21 Etats membres.
  
  Dans certains pays, ce système est remis en cause. En effet, selon ses détracteurs, la PAC n’est plus la même et le régime mis en place pour distribuer les excédents n'a plus de raisons d'être. Actuellement, ils considèrent que l’aide alimentaire doit ressortir de la politique sociale européenne. Ils préconisent que cette politique réponde au principe de subsidiarité.
  
  Le Commissaire européen envisage de prévoir un cofinancement de l’aide au plus démunis. Même si en principe, l’aide alimentaire ne doit être du ressort de la politique agricole, il pense tout de même qu’il s’agit là d’un chapitre essentiel permettant à la population de percevoir des aspects concrets d’une politique agricole encore trop méconnue ou considérée comme trop technocratique. Il propose cependant de limiter l’aide à 500 millions d'euros .
  
  On peut adhérer au régime de l’aide alimentaire pour autant que ce ne soient pas les producteurs d’aliments qui doivent, seuls, assumer cette solidarité. La solidarité avec les plus démunis est du devoir de la collectivité toute entière. Je souhaiterais donc savoir si ces 500 millions euros prévus pour ce régime sont à la charge exclusive de la politique agricole ? Ou est-ce une contribution collective (un complément en faveur de la politique agricole) dont la mise en œuvre sera faite à travers la politique agricole ?
  
  

• Réponse du 26/10/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  La Commission européenne avait présenté en septembre 2008, sous présidence française, une première proposition de règlement relative à la distribution gratuite de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté européenne.
  
  Le projet de règlement présenté en 2008 apportait une série de modifications aux règles existantes :
  - élargissement des sources d'approvisionnement au marché et plus uniquement aux stocks d'intervention existants comme actuellement;
  - élargissement des produits disponibles au-delà des seuls produits concernés par l'intervention comme actuellement;
  - établissement par les Etats Membres de programmes nationaux fixant des priorités d'action et de plans de distribution établis sur trois ans et non plus de programmes annuels;
  - introduction progressive du cofinancement national des programmes;
  - augmentation du budget disponible de 305 à 500 millions euros.
   
  Face à une minorité de blocage de 7 pays (Tchéquie, Danemark, Allemagne, Lettonie, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni), le dossier n'a pas évolué depuis 2008.
   
  En s'inspirant de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté au dernier conseil une proposition amendée. Tout en conservant les modifications principales de 2008, elle propose la possibilité pour les EM de donner la priorité à des produits d'origine européenne ainsi qu'un taux de cofinancement européen de 90 % dans les régions de cohésion et de 75 % dans les autres Etats membres. La Commission propose également de limiter l'aide apportée par l’Europe à un plafond de 500 millions €/an.
  
  Malheureusement, la Commission n'a pas retenu la suggestion du Parlement européen, que je partage totalement, de maintenir un financement communautaire à 100 %.
  
  Monsieur Ciolos a également souligné que la PAC « doit intégrer les dimensions sociales et environnementales de l'Agriculture » et que ses effets devaient être ressentis, pas uniquement par les agriculteurs, mais aussi par les citoyens, en particulier les plus démunis.
  
  Depuis sa création en 1987, le budget des programmes d'aide aux plus démunis est inclus dans la PAC. La proposition de M. Ciolos ne fait donc que confirmer une procédure qui, indirectement, au travers de l'écoulement des excédents mis à l'intervention, bénéficie aux agriculteurs et aux citoyens européens.
   
  Pour la période 2014-2020, je plaide pour le maintien d'un budget agricole européen semblable à son niveau actuel globalement et dans ses diverses composantes, y compris celui de l'aide aux plus démunis. Je soutiens également vivement la poursuite de ce programme à des conditions plus flexibles et mieux adaptées aux besoins de nos citoyens les moins favorisés.