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Le programme "Construire avec l'énergie +"

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 44 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 21/10/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 8 octobre 2010, Monsieur le Ministre annonçait le lancement du plan « Construire avec l’énergie + ».

    Peut-il dresser les conclusions du premier programme « Construire avec l’énergie » lancé en 2004 ? Quels budgets régionaux ont été investis au total dans cette opération ?

    Par ailleurs, en ce qui concerne le programme « construire avec l’énergie + » Monsieur le Ministre peut-il préciser les points nouveaux vis-à-vis de l’opération lancée en 2004 ? Quels budgets seront consacrés ? Par ailleurs, quelle sera la plus-value d’une telle opération ? Enfin, quel est le calendrier requis ?

    Enfin, le Gouvernement wallon est-il favorable à l’extension du champ d’application de la Directive PEB vers notamment la rénovation ?
  • Réponse du 16/11/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Avant de présenter à l'honorable Membre les apports de cette action, faisons un retour sur son historique.

    Depuis septembre 2004, 3 marchés publics ont été attribués afin d'assurer son opérationnalisation. Le premier marché (797.988,95 euros TVAC) a été lancé en septembre 2004 avec pour objectif de faire participer 150 dossiers à l'action. Dès ce lancement, l'objectif était de préparer les professionnels du secteur de la construction à la venue de la directive PEB (publiée en fin 2002), notamment au travers du changement dans la philosophie de calcul de la performance énergétique des bâtiments qu'elle occasionne. En effet, jusque là, l'on s'était contenté d'objectiver la seule performance de l'enveloppe du bâtiment aux travers des critères Umax (anciennement kmax) et du niveau K et de porter attention à la ventilation volontaire du bâtiment à travers l'installation d'un système aux normes. La directive y ajoutait la notion de performance énergétique des systèmes installés, en vue d'intégrer le tout dans un critère de performance énergétique global. La méthode de calcul de la performance énergétique globale n'étant pas encore finalisée lors du lancement de CALE, une série de critères objectifs sur l'enveloppe et qualitatifs sur les systèmes ont été sélectionnés. La procédure mise en œuvre demandait un premier calcul de la performance lors de la demande de permis d'urbanisme suivie d'un second calcul à la fin du chantier, sur la base de ce qui a été effectivement mis en œuvre (procédure qui a cours maintenant pour la PEB). In fine, le chantier qui respectait les critères fixés recevait une attestation signée du Ministre en charge de l'énergie. Pour les particuliers, l'intérêt de cette action était de s'assurer d'avoir un bâtiment énergétiquement performant, gage de consommations (et donc de factures énergétiques) réduites, mais également gage d'un confort accru. Il s'agissait également d'obtenir une subvention spécifique à l'action pour les projets obtenant l'attestation. Malgré la faible conscientisation générale du grand public à propos de la PEB à cette époque, l'action a rencontré un franc succès et un avenant au marché (48.400 euros TVAC) a dû être rédigé en vue de traiter 50 dossiers supplémentaires.

    Le marché CALE 2 et ses avenants (d'un montant total de 1.2640.070,6 euros) visaient l'introduction de 440 dossiers supplémentaires. La principale évolution de cette phase a consisté en l'introduction du critère de performance énergétique global (Ew), du critère de consommation spécifique (Espec) et du critère de surchauffe. Afin de permettre le calcul de ces indicateurs, un premier outil de calcul propre à l'action CALE a été développé. Il a donc permis pour la première fois aux professionnels de s'essayer au calcul de la PEB.

    Le marché CALE 3 et son avenant (total de 1.229.168 euros TVAC) en cours actuellement permet de traiter 750 dossiers supplémentaires. A nouveau, afin d'anticiper le renfort de la réglementation PEB, les exigences ont été modifiées.

    Outre le traitement des dossiers, Construire avec l'Energie c'est aussi:
    - des actions de communication vers le grand public et les professionnels;
    - de nombreuses séances d'information présentant la philosophie de l'action et permettant de devenir partenaire;
    - la possibilité pour les professionnels partenaires de faire appel à une guidance générale mais également propre, à son projet et ce, dès le stade de l'avant projet;
    - la réalisation d'outils précieux à destination du grand public (brochures) mais aussi des professionnels (brochures, feuille de calcul CALE, fiches synoptiques, ... );
    - la réalisation de cycles de formation à destination des professionnels sur les différentes thématiques de la PEB (calcul du niveau Ew, système de chauffage, les PAC, système de production d'ECS. ventilation, étanchéité à l'air, ... );
    - les séminaires évènementiels (tous les deux ans) permettant de faire le point sur l'action et de tracer les perspectives d'avenir;
    - la réalisation de relevé des consommations, la réalisation de tests d'étanchéité à l'air;
    - l réalisation d'études fouillées: étude économique, étude de sensibilité, étude des consommations, ...

    Le bilan de 6 années d'action montre que les bénéfices, et leurs bénéficiaires, ont été multiples. Ainsi CALE a notamment permis:
    1° aux professionnels:
    - de se familiariser avec le calcul et les outils de calcul de la performance énergétique globale des bâtiments;
    - d'acquérir une expérience pratique de la PEB au travers de réalisations concrètes;
    - d'établir un dialogue positif avec l'administration et les équipes universitaires en charge du suivi des dossiers.

    2° aux équipes universitaires:
    - d'acquérir une très bonne connaissance de la PEB;
    - de se confronter à la pratique de terrain;
    - de se rencontrer et de se connaître en vue de permettre des collaborations ultérieures pour les développements des outils à la PEB.

    3° à l'administration:
    - de développer les centres de recherche en vue de leur permettre de répondre à des demandes ultérieures liées au développement de la PEB,
    - d'obtenir une expérience pratique à petite échelle avant l'entrée en vigueur de la réglementation (laboratoire) - procédures, méthode de calcul, critères, exigences, contrôles sur le terrain, ...;
    - d'obtenir des géométries réelles et actuelles en vue de fixer les exigences réglementaires.


    Abordons maintenant le futur avec l'action « Construire avec l'Energie + ». Comme je l'ai indiqué le 8 octobre lors de l'évènement CALE, ce projet est actuellement à l'étude. Je peux cependant indiquer les nouvelles grandes lignes directrices de cette future action:
    - Ala différence de CALE où tous les projets répondants aux critères étaient acceptés, une sélection sera désormais opérée dans les projets entrés. Celle-ci se fera sur base d'appels à projets. Ce nouveau mode de fonctionnement devrait donc permettre de se concentrer sur les projets avec une valeur exemplaire à partir desquels des outils pratiques, des enseignements pour l'ensemble du secteur seraient tirés. Dans cette optique, une guidance technique plus poussée que par le passé sera mise en œuvre en vue de proposer des solutions techniques praticables aux difficultés rencontrées.
    - Ces appels à projet devraient être au nombre de 2 par an et 50 projets seraient retenus lors de chaque appel. Ils alterneront également les bâtiments neufs et les bâtiments existants.
    - Etant donné les objectifs ambitieux fixés par l'Europe (Directive 3x20, Recast de la Directive, PEB), et par la déclaration de politique régionale, ces appels à projets viseront des bâtiments très basse énergie, passifs, voire à énergie positive.


    L'objectif étant de lancer un premier appel à projet d'ici la fin de l'année 2011, le lancement du marché d'accompagnement devrait débuter avant l'été 2011. Pour se faire, une première estimation budgétaire s'élève à 2.000.000 euros. Ce budget comprend la fixation des critères, des procédures, la réalisation des outils, l'encadrement des professionnels et la communication correspondant à 3 appels à projet (de mi 2011 à fin 2012).

    Actuellement, il faut constater que la Région wallonne ne compte pas énormément d'exemples de rénovations poussées qui intègrent les aspects énergétiques de manière globale. L'étude de cas réels devrait donc permettre d'acquérir une expérience pratique, de mettre en évidence des projets concrets dans des publications, de proposer des solutions techniques qui pourraient être généralisables, d'effectuer un suivi des consommations pour confronter les calculs à la réalité dans les bâtiments existants, ... De même, pour les bâtiments neufs, des critères poussés nécessitent de porter une attention particulière aux détails qui rythmes les phases du chantier depuis l'avant projet, au projet, puis à la mise en œuvre. Les enseignements qui pourront être tirés de l'opération seront une mine d'information pour la réalisation des objectifs du Gouvernement en matière d'efficacité énergétique des bâtiments.

    Enfin, concernant l'extension du champ d'application de la Directive PEB vers notamment la rénovation, il est à savoir que la réglementation PEB s'applique déjà partiellement aux rénovations. En effet, les rénovations qui nécessitent une demande de permis d'urbanisme sont déjà impliquées en ce qu'elles concernent les parois construites ou reconstruites.

    L'honorable Membre n'est pas sans savoir que le parc de bâtiments neufs représente moins de 1 % du parc existant en Région wallonne. Et donc la très grande partie du « gisement » d'économie d'énergie se trouve dans le parc existant. C'est la raison pour laquelle l'alliance emploi-environnement se concentre sur la rénovation et que l'opération « CALE+ » va être lancée. C'est également le constat auquel est arrivé la Commission qui a publié récemment la refonte de la Directive PEB dans laquelle elle prend une série de mesures visant le parc existant.