Le Foyer malmédien

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 48 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans la presse germanophone, on informait que le foyer malmédien vient d’être mis sous tutelle suite à des audits qui auraient détecté au sein de la SLSP des difficultés.
  
  De quel type de difficultés s’agit-il ? Est-ce en matière de gestion des logements ? Est-ce en matière d’attribution des logements ?
  
  Quelle est la gravité des difficultés ?
  
  Une mise sous tutelle s’impose-t-elle si les difficultés équivalent à des banalités ?
  
  Quel est le délai pendant lequel les difficultés ont été constatées ? Et la fréquence ?

• Réponse du 15/11/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Lors de l'audit réalisé par la direction de l'audit de la SWL au mois de mars 2009, des problèmes avaient été constatés notamment en matière de respect de la législation sur les marchés publics.
  
  Sur la base du rapport d'audit, le conseil d'administration de la SWL du 15 juin 2009 a chargé le directeur général d'entendre les représentants de la société dans le cadre de l'article 174 du Code Wallon du Logement. Ceux-ci ont été entendus le 07 juillet 2009. Une attention toute particulière avait été portée sur les manquements au niveau des marchés publics. Lors de cette réunion, la société s'était engagée à remédier à cette lacune dans les plus brefs délais. Le directeur-gérant avait même fait part de son intention de suivre des formations « marchés publics » avant la fin de l'année 2009.
  
  Suite à cette audition, le conseil d'administration du 31 août 2009 a décidé la mise en place d'un tableau de bord des actions à mener et a chargé la direction de l'audit d'en assurer le suivi.
  
  Le 12 janvier 2010, un auditeur s'est rendu au sein de la société en vue d'effectuer le premier suivi de tableau de bord.
  
  Malgré les recommandations émises par la direction de l'audit et acceptées par le Foyer malmédien en septembre 2009, peu d'améliorations notables ont été constatées.
  
  Suite aux résultats non probants de ce premier suivi, le conseil d'administration du 1er mars 2010 a chargé le directeur général de convoquer les représentants de la société dans le cadre de l'article 174. Cette convocation a eu lieu le 22 mars 2010. A cette occasion, la société a remis des documents qui ont été analysés par les auditeurs. A la demande de la direction de l'audit, la société a envoyé d'autres documents reçus en date du 07 mai 2010.
  
  Au vu des progrès non significatifs enregistrés, principalement au niveau des « marchés publics », le conseil d'administration a une nouvelle fois chargé le directeur-général d'entendre les représentants dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du Logement. (Décision du conseil d'administration du 31 mai 2010).
  
  En date du 22 juin 2010, les représentants de la société ont été entendus dans le cadre de l'audition prévue à l'article 174 du CWL.
  
  Cette audition a permis de constater que, bien que la tutelle soit déjà intervenue à de nombreuses reprises ces dernières années (deux audits, trois convocations dans le cadre de l'article 174,), le fonctionnement de cette société présente toujours des lacunes importantes et de nombreuses déficiences au niveau des marchés publics ne sont toujours pas résolues.
  
  Cette société a connu 3 directeurs-gérants successifs, en peu de temps, et la petite taille de la structure opérationnelle explique, en partie, les difficultés à répondre aux exigences auxquelles une société de logement de service public est soumise, en ce compris la maîtrise et le respect des dispositions légales en matière de marchés publics.
  
  Il s'agit donc d'un problème de gestion et de compétence. La mise sous contrôle de gestion devrait permettre à cette société d'améliorer son fonctionnement interne, notamment en mati ère de marchés publics.