Les agréments comme expert thermographique

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 49 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Il me revient que des particuliers ont suivi des cours et ensuite introduit une demande afin d’être agréés comme experts en thermographie par la Région wallonne.
  
  Cette procédure prévoit la passation devant une commission.
  
  Et on m’apprend que c’est là où la procédure bloque. Des particuliers m’informent qu’ils attendent maintenant depuis des mois sans avoir de réponse, ni positive, ni négative. Mais qu’en attendant, ils passent à côté de commandes.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il vérifié ? Y a-t-il effectivement des demandes d’agrément qui trainent devant ladite commission ? Que faire pour accélérer le processus ?

• Réponse du 15/11/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Au vu des éléments exposés dans la question de l'honorable Membre, il est à penser qu'il fait référence aux agréments « AMURE-UREBA ». Selon les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE) et du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA), lorsque les bénéficiaires respectifs de ces programmes désirent obtenir une subvention pour effectuer un audit énergétique, et une étude de pré-faisabilité dans le cas d'AMURE, ils doivent faire appel à un auditeur agréé.
  
  Pour être agréé, conformément à la procédure décrite dans ces 2 arrêtés, le candidat doit introduire sa demande à l'administration au moyen du formulaire ad-hoc en y joignant les documents demandés. Après contrôle de la conformité du dossier de demande, l'administration transmet au demandeur un accusé de réception qui précise si son dossier est complet ou non. Les dossiers complets sont ensuite examinés par la commission d'agrément où sont présents des représentants de l'administration, de la cellule technique UREBA et de mon cabinet. Si nécessaire, les demandeurs peuvent être auditionnés. Après approbation des décisions par le Ministre en charge de l'énergie, la décision est notifiée au demandeur. En cas d'octroi, celle-ci fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.
  
  La commission susmentionnée se réunit en principe quatre fois par an. Cependant, en fonction du nombre de dossiers reçus, un examen dans un délai plus rapproché est d'application.
  
  Ainsi la dernière commission d'agrément s'est tenue le 21 septembre 2010 et a vu l'examen de 42 dossiers: 23 nouvelles demandes d'agrément et 19 dossiers de renouvellement.
  
  Pour une bonne information, voici les résultats globaux relatifs aux travaux de cette commission:
  
  Décisions positives 24 57,1 % Dont 16 dossiers comprenaient la compétence
  « thermographie» dans le bouquet de
  compétence demandé.
  
  Décisions négatives 11 26,2 % Dont 7 dossiers visaient notamment la
  thermographie.
  
  Décisions remises pour
  compléments d'informations 7 16,7 % Dont 4 dossiers comprenaient notamment la
  thermographie.
  
  Total 42 100,00 %
  
  
  Enfin, selon les dernières informations qui m'ont été transmises par mon administration, il n'y aurait en attente à ce jour qu'un seul dossier de demande d'agrément déposé par une personne physique et comportant dans son libellé la compétence "Thermographie". Cependant, ce dossier a bien fait l'objet, à l'instar de toutes les autres demandes d'agrément, d'un accusé de réception.
  
  Au vu de ces éléments, j'invite l'honorable Membre à constater que tout est mis en œuvre pour que les demandeurs ne doivent pas patienter outre mesure avant d'être fixés sur la décision.