La différence entre le certificat PEB et l'audit énergétique

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 50 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  1. Obligatoire ou volontaire ?
  
  Le certificat PEB sera obligatoire. L’audit énergétique, par contre, volontaire ou quasi-volontaire (l’audit est parfois la condition pour accéder à certaines primes).
  
  Le certificat PEB ne donne pas d’accès aux subventions, contrairement à l’audit énergétique.
  
  L’audit ne peut servir de certificat en cas de vente (sauf jusqu’en 2001 et dans ce cas uniquement pur un délai de 5 ans).
  
  N’est-il pas plus cohérent que le certificat donne aussi accès aux aides de la Région wallonne ? Pourquoi faudra-t-il que le logement qui vient de faire l’objet d’une certification PEB (p.ex. dans un scénario de vente) refasse encore une fois l’objet d’un audit (ex. si le nouveau propriétaire souhaite l’améliorer avec l’aide de la Région wallonne) ?
  
  2. Calcul de rentabilité
  
  Tandis que l’audit donne un calcul de rentabilité du logement, le certificat ne l’établit pas.
  
  Pourquoi ? Pourquoi ne pas établir un calcul de rentabilité permettant à l’acquéreur intéressé de mieux savoir ce qu’il doit investir pour améliorer la rentabilité du logement dont il va devenir le propriétaire ? Sans cela, le contenu d’un certificat peut paraître comme un verdict sans perspective d’amélioration – rendant le logement souvent moins attractif.

• Réponse du 16/11/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je me permets de rappeler à l'honorable Membre que contrairement à ce qu'il indique le certificat de performance énergétique constitue déjà une obligation légale pour les ventes de logements uni-familiaux dont la date de l'accusé de réception de la première demande de permis d'urbanisme est postérieure au 1er décembre 1996. Dès le 31 décembre, cette obligation concernera la vente de tous les logements uni-familiaux. Enfin, au 1er juin 2011, tous les bâtiments résidentiels, quelque soit la transaction opérée, seront concernés.
  
  Il existe une différence philosophique fondamentale entre le certificat PEB et l'audit PAE. En effet, le certificat PEB a pour but de pouvoir comparer objectivement la performance énergétique de biens mis en vente ou en location. Pour être objective cette comparaison doit se baser sur des éléments identiques, peu importe le certificateur qui effectue la visite. Pour se faire, il faut établir une image de la performance énergétique des bâtiments dans des conditions standardisées (utilisation, climat intérieur et extérieur, ... ), sans prendre en compte le comportement des occupants. Du fait de cette standardisation les recommandations d'amélioration générées sont standardisées et peuvent se révéler difficilement applicables en pratique pour des raisons techniques, économiques ou autres. Par contre, l'audit PAE a été créé pour informer le citoyen sur l'état de son habitation et le conseiller au mieux sur les travaux à effectuer en tenant compte de sa réalité, de son mode d'occupation, du concret de son bâtiment, ... Dès lors, les recommandations seront influencées par les besoins des occupants, par leur réalité économique, par l'expérience de l'auditeur, ...
  
  Venons-en donc à la question de l'accès aux aides de la Région. Si la question se rapporte à l'établissement du certificat en tant que tel, l'hypothèse visant à donner une prime ne se justifie pas étant donné qu'il s'agit d'une obligation légale. De même, si la question se rapporte aux primes à l'isolation des murs et des sols suite à la réalisation d'un certificat, cela ne nous semble pas non plus justifié. En effet, l'objectif d'imposer l'audit comme condition préalable à l'obtention de certaines primes trouve son origine dans deux constats:
  - l'isolation des murs et des sols est délicate et il n'existe pas à l'heure actuelle de solutions standards qui garantissent qu'elles ne créeront pas de problèmes de santé du bâtiment. Il est donc indispensable d'avoir des recommandations personnalisées. En prenant en compte la réalité d'une situation, l'audit permet de s'assurer de l'adéquation et de la faisabilité technique des mesures à mettre en œuvre.
  - l'isolation des murs et des sols coûte cher. En tenant compte du comportement des occupants, l'audit permet de donner une information objective sur les matériaux à mettre en œuvre, le coût des investissements à consentir, l'économie d'énergie réelle qui en résulterait et donc de donner une idée du temps de retour sur investissement.
  
  Ces pour ces mêmes constats que le certificat PEB ne peut convenir pour l'obtention d'une prime.
  
  Néanmoins, consciente des coûts qu'engendrent l'établissement d'un certificat et d'un audit, l'administration travaille actuellement sur un projet visant à permettre de poursuivre un certificat de performance énergétique par un audit énergétique. C'est-à-dire que, sur la base des informations standardisées qui auront servi à l'établissement du certificat PEB et grâce à un complément de données contextualisées, des recommandations personnalisées telles qu'établies par l'audit PAE seront délivrées. Cette nouvelle version de l'audit énergétique devrait être disponible en 2012.
  
  Pour terminer, comme précisé ci-dessus, le certificat propose bien des mesures d'amélioration mais celles-ci sont générées automatiquement par le logiciel. C'est-à-dire que l'attribution d'une recommandation par le logiciel dépend de la situation rencontrée (une paroi non isolée ou peu isolée va générer l'attribution automatique d'une recommandation qui indique "isolez votre paroi"). Afin d'effectuer un calcul de rentabilité, il est nécessaire de s'assurer préalablement de la faisabilité technique de cette recommandation, de préconiser des améliorations en choisissant des matériaux à mettre en œuvre, des épaisseurs, des coûts d'investissement, ... Tout cela prend du temps et a un impact direct sur le prix de la prestation. C'est la raison pour laquelle cette option n'a pas été retenue dans le cas d'un certificat dont le coût, rappelons-le, est assumé par le propriétaire qui vend ou met en location son bâtiment et non par celui qui l'achète ou le loue.