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Les petits logements moins sécurisés

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 52 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 21/10/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    D’un côté, on peut comprendre et appuyer les autorités locales si elles luttent contre les marchands de sommeil ou encore contre la mise en location de logements trop petits (d’où la réglementation du permis de location). Dans le chef de certaines communes, cela est une question fondamentale.

    Le permis de location a – depuis qu’il a été introduit – quelque fois donné lieu à des abus refusant le permis là où il n’était pas applicable. Les autorités judiciaires, et notamment le Conseil d’Etat, ont tranché sur la question déclarant que les communes ne sont pas compétentes pour édicter des règles en matière d’habitabilité excédant celles du Code du Logement (source : SNP).

    Après, d’autres communes tentent de lutter contre les logements trop petits en invoquant l’argument de la sécurité incendie, en liant l’obtention d’un permis de location aux conditions de sécurité imposées par un règlement communal. Parfois, selon la SNP, les normes communales seraient tellement exigeantes qu’il faudra solliciter encore et toujours la dérogation, ce qui est évidemment un moyen de contourner le verdict du Conseil d’Etat (voir supra).

    Le Ministre Courard aurait – l’exemple servira de jurisprudence administrative – annulé un tel règlement de la commune de Sambreville. Pour le reste, la SNP a introduit une demande en annulation d’un règlement jugé illégal par lui devant le Conseil d’Etat (le jugement n’a pas encore été rendu).

    Ce que je peux comprendre et appuyer, c’est que les communes s’efforcent – sur base d’un règlement établi par la Région wallonne – de mener une politique de logement décourageant tout abus. Mais je peux aussi comprendre que les bailleurs se sentent découragés s’ils doivent se conformer à des règlements qui diffèrent d’un endroit à l’autre ou d’un moment à l’autre. Il faudra un minimum de cohérence en la matière par rapport à l’entièreté de la question. A mes yeux, c’est l’autorité régionale qui doit – au niveau des règles – assurer la cohérence et c’est l’autorité communale qui – au niveau de la vie quotidienne – doit veiller au respect de celles-ci.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Est-ce que, au niveau des normes à établir, la lutte contre les logements trop petits relève de l’autorité communale ou plutôt de l’autorité régionale ? Monsieur le Ministre demandera-t-il à ses services d’examiner la question commune par commune et d’en dégager les enseignements qui permettent d’améliorer et d’harmoniser le règlement au niveau régional de façon à ce qu’il devienne plus cohérent (intégrant par ailleurs les aspects logement, urbanisme et sécurité) ?
  • Réponse du 10/11/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'honorable Membre sait comme moi combien il est important de maintenir une offre de logements locatifs privés de qualité sur le territoire de notre Région. Le parc de logements publics n'est, à l'heure actuelle, pas en mesure de répondre à l'ensemble des demandes. De nombreuses personnes à bas revenu s'orientent par la force des choses vers le segment secondaire du marché locatif privé, où le rapport qualité-prix est déséquilibré.

    L'enquête sur la qualité de l'habitat menée en 2006-2007 est venue confirmer la nécessité de s'atteler de façon spécifique et prioritaire à la situation particulière des petits logements et des logements collectifs, lesquels sont soumis au permis de location.

    On peut estimer que plus de 30.000 logements de ce type sont proposés à la location en Wallonie. Ces logements s'adressent la plupart du temps à des locataires précarisés. Plus du tiers de ces logements seraient loués à des ménages disposant de moins de 650 euros par mois. L'enquête révèle également que de nombreux indicateurs sont défavorables aux bâtiments divisés en plusieurs logements. Or l'on sait que, dans bien des cas, les logements soumis au permis de location sont issus de la division de maisons unifamiliales, un phénomène que l'on retrouve plus particulièrement en milieu urbain.

    L'obtention du permis de location nécessite le respect des règlements communaux en matière d'insalubrité et d'incendie. Je pense qu'il faut faire la différence entre ces deux types de règlements même si ceux-ci se retrouvent souvent couplés dans un même document et que, dans un cas comme dans l'autre, les juristes s'accordent pour dire que les communes peuvent compléter les normes régionales en la matière.

    Sous la précédente législature, une avancée importante a vu le jour puisqu'on impose désormais des détecteurs d'incendie dans tous les logements. Il s'agit d'un pas important vers l'uniformisation que vous évoquez. En matière de permis de location, le code wallon du logement a été modifié, à mon initiative, en juillet 2010, afin d'ajouter la présence de détecteurs parmi les critères d'obtention dudit permis. Cela peut en effet vous paraître étonnant mais avant cette modification, un propriétaire-bailleur était tout-à-fait en droit d'obtenir un permis de location sans pour autant respecter l'imposition en matière de détecteur. Cette incohérence a donc été corrigée.

    Les communes ont la possibilité d'intervenir pour couvrir d'autres aspects de la sécurité-incendie. A cet égard, j'estime qu'elles doivent veiller à adopter des règles proportionnées à la situation des logements. Il ne s'agit donc pas d'imposer à des logements existants les mêmes exigences qu'à des logements neufs. Cet élément ressort notamment d'un avis rendu par le Conseil supérieur du logement le 14 mai 2008. Je ne dispose toutefois pas de la tutelle sur les communes et je ne peux donc pas préjuger de l'attitude de mon Collègue Paul Furlan par rapport aux communes qui se montreraient trop exigeantes.

    Dans le domaine de l'insalubrité, l'uniformisation au niveau régional est une réalité et cela depuis longtemps. Un corpus de critères minimaux de salubrité est fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 (lequel était venu remplacer un arrêté du Gouvernement wallon de 1999). Plusieurs domaines sont visés On sait depuis l'arrêt Rosier (CE, 27.3.2002, Rosier c/ Ville de Dinant, n° 105.215 et CE, 27.3.2002, Goethals c/ Ville de Dinant, n° 105.216.) qu'un règlement communal complémentaire ne sera légal que s'il porte des normes d'hygiène visant à protéger la santé publique en général ou des normes de sécurité (sécurité-incendie par exemple). Par contre, à défaut d'habilitation expresse dans le cadre du Code du logement, la commune ne peut pas prendre de règlement complémentaire en matière de politique du logement.

    Enfin, il faut également savoir que les communes ont recours aux règlements d'urbanisme pour contrôler la création de petits logements sur leur territoire. En la matière, des contradictions peuvent voir le jour entre les normes appliquées par le biais du permis de location (arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007) et celles, plus sévères, imposées par la commune dans le cadre de l'octroi des permis d'urbanisme. J'ai, d'initiative, décidé d'opérer une discussion avec mon Collègue Philippe Henry sur cette question et je ne doute pas que nous aboutirons prochainement à une position commune.