La situation de la Société d'insertion par le nettoyage (SINET)
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 44 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/10/2010
- de BINON Yves
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
A la fin du mois de septembre, la presse (dont l’Avenir au 23 septembre 2010) a relayé l’information selon laquelle des perquisitions ont eu lieu sur plusieurs sites wallons de la Société d’insertion par le nettoyage (SINET).
Suivant les informations disponibles, des responsables de cette entreprise d’économie sociale ont été inculpés de faux et usage de faux, d’abus de bien sociaux et de détournement de subsides.
Je souhaiterais poser les questions suivantes de Monsieur le Ministre en sa qualité de Ministre ayant l’Economie sociale dans ses attributions.
Selon la presse l’entreprise a bénéficié de subsides de la Région wallonne. Confirme-t-il cette affirmation et, le cas échéant, quel est leur montant global actuel pour cette année ainsi que pour les années précédentes ?
Compte tenu des soupçons de la justice, a-t-il demandé à ses services de procéder à un contrôle de l’usage des subsides et, partant, de lui transmettre un rapport dans l’urgence ?
A-t-il connaissance de la situation du personnel concerné en Région wallonne ? Quel est leur nombre et quelles sont les chances que l’emploi ne souffre pas des conséquences judiciaires ? Des pistes sont-elles éventuellement envisagées par le Cabinet de Monsieur le Ministre ?
Réponse du 09/11/2010
- de MARCOURT Jean-Claude
L'économie sociale n'est pas une science exacte, c'est un monde d'hommes, de femmes et de valeurs. Et dans ce monde comme ailleurs, il y a aussi des dérives et des abus.
C'est pour cette raison que des mécanismes de contrôle ont été mis en place et la situation de Sinet aujourd'hui démontre que ces mécanismes fonctionnent.
Quels sont ces mécanismes?
- les entreprises d'insertion agréées sont tenues de produire annuellement un rapport d'activités;
- en outre, pour toute demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, elles doivent fournir un dossier comprenant notamment leur bilan et des comptes prévisionnels sur 3 ans;
- tous ces documents sont analysés par la Commission d'agrément qui, au moindre doute sur le respect des critères d'agrément ou la viabilité de l'entreprise, peut demander une audition des responsables et/ou une visite d'inspection. Les services d'inspection visitent par ailleurs systématiquement toutes les entreprises qui introduisent une demande de renouvellement.
Dans le cas de Sinet, depuis novembre 2009, la Commission nourrissait des inquiétudes sur la situation financière de plusieurs structures, ainsi que sur des manquements en termes d'accompagnement social. Elle a auditionné le fondateur du groupe et les responsables plus de 6 fois.
En février, suite aux alertes lancées par la Commission et les organisations syndicales, un courrier ministériel a été adressé au fondateur du groupe, l'enjoignant de redresser la situation financière des entreprises Sinet.
L'administration, la SOWECSOM et les organisations syndicales ont œuvré dans le même sens et tenu le même discours aux responsables du groupe.
Malgré ces injonctions et recommandations, depuis le mois de mai, l'agrément a dû être retiré ou le renouvellement d'agrément a dû être refusé pour 6 des structures du groupe.
En effet, s'il est établi que les conditions d'agrément ne sont pas respectées (notamment si la viabilité de l'entreprise n'est pas garantie par une gestion saine et rigoureuse), l'agrément est retiré et, de ce fait, le paiement des subventions est suspendu.
Les entreprises d'insertion se voient en effet attribuer des subventions:
- pour la rémunération partielle du chef d'entreprise et, si nécessaire, sa formation à la gestion en économie sociale, pendant les 3 premières années, de façon dégressive;
- pour l'engagement de chaque travailleur considéré comme demandeur d'emploi difficile à placer, pendant les 4 premières années, de façon dégressive;
- pour l'engagement de un ou plusieurs accompagnateurs sociaux chargés d'assurer le suivi social des travailleurs identifiés comme demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer, en fonction du nombre de travailleurs répondant à ce profil.
De 2003, année d'agrément de la 1ère structure Sinet, à aujourd'hui, les 11 entreprises Sinet agréées en Wallonie ont perçu un montant total de plus de 4 millions de subventions qui leur ont permis de générer plus de 600 emplois. Ce sont donc plus de 600 demandeurs d'emploi difficiles, voire très difficiles, à placer qui ont pu, pendant plusieurs années, bénéficier d'un vrai contrat de travail et, de ce fait, échapper au chômage.
Il convient de préciser que, dès que l'existence d'une instruction judiciaire a été connue, l'administration a été chargée de se constituer partie civile. Il s'agit non seulement d'envisager la récupération d'une partie des subventions, mais surtout de permettre à l'administration d'accéder à l'ensemble des dossiers et de prendre les mesures qui s'imposent au regard du prescrit décrétal.
En ce qui concerne le devenir des 400 travailleurs encore occupés par les structures concernées au moment des faits, des solutions sont mises en oeuvre afin qu'ils n'aient pas à souffrir de cette situation.
Ainsi, un administrateur provisoire a immédiatement été désigné afin d'assurer la continuité des entreprises et d'étudier leur viabilité à court et moyen termes.
Les organisations syndicales sont étroitement associées au travail de l'administrateur afin que les travailleurs puissent être rapidement et sans dommage reclassés dans d'autres entreprises d'insertion.
C'est ainsi que toutes les travailleuses de Sinet Liège ont déjà pu être engagées par une autre entreprise d'insertion liégeoise. En outre, comme leur salaire de septembre n'avait pu être payé par Sinet, leur nouvel employeur a avancé les montants nécessaires au paiement de leurs rémunérations.
Le même type de démarche est mis en œuvre pour les aµtres structures du groupe et des négociations sont en cours avec des entreprises d'insertion hennuyères.