La redevance d'occupation de voirie
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 35 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/10/2010
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier fait l'objet de l'article 20 du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz qui a été exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier.
Le système instauré est le même que dans le secteur de l'électricité et il est manifeste que selon la volonté du législateur régional et du Gouvernement wallon, cette redevance constitue un droit de créance des communes sur les intercommunales auxquelles elles sont affiliées.
Or le projet de fusion par absorption de l'ALG par Tecteo prévoit de faire figurer cette redevance parmi les apports faits par les communes associées à l'intercommunale Tecteo.
Ne doit-on pas en l'espèce évoquer des arguments d'illégalité de l'opération projetée selon le droit belge ou le droit européen, l'illégalité de la modification statutaire envisagée semblant être évidente?
Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce propos?
Ne s'agit-il pas d'une sorte d'expropriation pour cause d'utilité privée d'un actif communal revenant de plein droit à chaque commune associée?
Dès lors qu'une commune n'accepte pas le projet de fusion tel que proposé, n'est-il pas illégal de la priver d'une redevance à laquelle elle a droit, qui a été fixée par un Décret et par un arrêté d'exécution entré en vigueur le 16 août 2010 ?
Réponse du 03/12/2010
- de FURLAN Paul
L'article 20 du Décret du 19 décembre 2002, modifié par le décret du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation du marché régional du gaz prévoit effectivement que tout gestionnaire de réseau doit s'acquitter d'une redevance annuelle auprès des communes pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion.
L'honorable membre souligne le fait que le projet de fusion par absorption de l'ALG par TECTEO prévoit de faire figurer cette redevance parmi les apports faits par les communes associées à l'intercommunale TECTEO et que le projet de modifications des statuts ainsi envisagé serait illégal dans la mesure où ces communes seraient privées d'une redevance à laquelle elles ont droit en vertu du décret précité.
L'honorable membre met en évidence également le fait que cette illégalité du projet serait d'autant plus grande dans le cas où les communes n'accepteraient pas le projet de fusion tel que proposé.
A ce sujet, je le renvoie vers la position défendue par mon prédécesseur, Philippe Courard.
En effet, l'ALG a modifié ses statuts lors de son assemblée générale extraordinaire le 15 décembre 2004 afin d'adapter notamment son objet social conformément au décret wallon du 19 décembre 2002 précité et qu'un alinéa prévoyait l'apport par chaque commune associée de la redevance annuelle pour occupation du domaine public que le GRD est obligé de lui acquitter en application de l'article 20 du décret précité.
Par arrêté du 31 janvier 2005 du Ministre Philippe Courard, la modification statutaire dont question a été approuvée.
En l'occurrence, il ressort du rapport de l'administration (extrait) que « En effet, si on se réfère à l'article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, il précise bien que «tout gestionnaire du réseau doit s'acquitter d'une redevance annuelle auprès des communes pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion ».
Pour ce qui concerne la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gaz, le Gouvernement wallon n'a pas encore déterminé, par arrêté, la procédure et les modalités de perception de la redevance, ni le recours du gestionnaire de réseau ou de la commune.
Mais si on s'en réfère mutatis mutandis aux textes existant au niveau électricité et plus précisément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public pour le réseau électrique, il apparaît que la redevance est due aux communes (article 7), mais le paiement peut être effectué auprès de chaque commune ou de toute autre personne morale désignée par elle (article 13) (mutualisation de la redevance - intercommunale pure de financement).
La redevance de voirie ne peut être assimilée à proprement parler à un apport puisque, selon le Ministre Daras lui-même, la redevance de voirie visait à compenser la perte de dividendes des communes, le manque à gagner des communes (réponse à la question d'André Antoine, compte rendu analytique de la séance du Gouvernement wallon du 8 octobre 2003) et qu'elle ne donne pas lieu à la délivrance de parts sociales correspondantes.
Renseignements pris auprès de l'intercommunale, il a été confirmé que la procédure mise en place est bien une mutualisation des redevances de voirie pour permettre de conserver la règle de la répartition statutaire antérieure; il s'agit de compenser ainsi dans les mêmes proportions la perte de dividendes créée par la libéralisation du marché.
La modification statutaire proposée a été approuvée par une majorité qualifiée et la ville ... ne peut que se soumettre à la volonté du plus grand nombre des associés ».
Comme l'honorable membre le sait à ce jour, un arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier précise en son article 12 que la redevance est due aux communes et que le paiement peut être effectué auprès de chaque commune ou de toute autre personne morale désignée par elle (article 12).
En conséquence, le projet de fusion, en ce qu'il concerne la question de redevance, ne fait que reprendre une disposition préexistante, qui a été approuvée par l'autorité de tutelle, et qui par ailleurs est conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon précité.