/

La fusion par absorption de l'ALG par Tecteo (2)

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 38 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 21/10/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Ce projet de fusion serait essentiellement motivé, disent de bonnes ou de mauvaises langues, par les mauvais résultats financiers du secteur « VOO » et par l'opportunité pour Tecteo de faire «main basse» sur la capacité d'endettement de l'ALG.

    Cette crainte est-elle partagée par Monsieur le Ministre ?

    M. Frédéric Daerden, Bourgmestre d'Herstal et par ailleurs reviseur d'entreprises, s'est d'ailleurs exprimé à ce propos en faisant remarquer dans le quotidien « Le Soir » que s'il n'était pas opposé à une fusion, il était par contre souhaitable de maintenir un compartimentage entre les diverses activités, RESA pour l'électricité, ALG pour le gaz et ainsi de suite de telle sorte que les profits et actifs de l'ALG ou de Tecteo ne soient pas « confisqués » au profit de l'activité de VOO.

    Des craintes sont dès lors exprimées selon lesquelles l'opération envisagée pourrait aboutir à priver les communes d'actifs historiques tant dans Tecteo que dans l'ALG.

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer que VOO est très largement endetté? Quelle est l'ampleur de l'endettement de VOO et quels sont les risques financiers que pourrait prendre la Province de Liège et les communes affiliées à Tecteo et à l'ALG en approuvant un projet de fusion par absorption qui permet le transfert de capitaux énormes de structures saines vers l'une qui le serait moins financièrement ?

    Autrement dit, les communes affiliées à Tecteo et à l'ALG pourraient-elles voir leurs dividendes à l'avenir fondre comme neige au soleil et pourrait-on envisager, en cas de pertes conséquentes, que les communes soient mises à contribution comme elles le furent l'an dernier pour le holding communal Dexia ?
  • Réponse du 26/11/2010
    • de FURLAN Paul

    J'ai exercé pour la dernière fois la tutelle sur les comptes consolidés de l'intercommunale TECTEO à l'exercice comptable 2008. En effet, en 2009, l'intercommunale était désormais interrégionale.

    Je porte à l'attention que les comptes consolidés 2009 de TECTEO figurent sur le site de la Banque Nationale de Belgique, avec le rapport du réviseur et le rapport de gestion. Néanmoins, l'endettement du seul secteur télédistribution et multimédias (« VOO ») en 2009 n'y figure pas, contrairement à l'endettement au niveau consolidé de l'intercommunale, soit 750.978.000 euros en 2009, contre 736.800.000 euros en 2008. Celui-ci a donc augmenté de 2 % en un an. Les capitaux propres constituent 61 % du bilan en 2008 et 56 % en 2009 ; ils excèdent les dettes totales durant ces deux exercices, mais de façon moindre en 2009. Voilà ce que je peux dire du ratio de solvabilité de TECTEO en 2009, ratio qui veut qu'une entreprise dispose de fonds propres suffisants et qui contribue à indiquer dans quelle mesure l'endettement de l'entreprise a atteint un seuil critique.

    En 2008, le secteur « VOO » avait le résultat le plus faible à affecter en comparaison des 3 autres secteurs de TECTEO mais, celui-ci était en hausse de 20 % en un an. N'exerçant plus la tutelle sur cette intercommunale et donc sur ces comptes, nous ne disposons plus de son rapport annuel qui aurait pu fournir le résultat 2009 du secteur « VOO. » Le rapport de gestion 2009, concernant ce secteur, indique notamment que cette année là aura été celle d'importants changements tournés vers la croissance des activités, que ce soit via le management, via l'intégration de structures (NewICo), via la prise de contrôle de BE TV, via la reprise des activités de WIN - prestataire de services de télécommunications pour le monde professionnel, via l'engagement d'investissements importants dans la télévision numérique interactive et la modernisation des réseaux repris, et via le renforcement de la qualité du service clientèle. Ces investissements sont, selon ce rapport, vitaux pour positionner VOO de manière concurrentielle et constituent des prérequis essentiels à la construction d'une marque forte pour laquelle l'ensemble des départements de ce secteur travaillent de manière intégrée. Les années 2010 et 2011 seront des années de transition pour ce secteur et verront s'initier un plan de croissance visant à restaurer, à terme, la rentabilité structurelle de l'activité, peut-on y lire aussi. Sans disposer du résultat du secteur VOO en 2009, on peut quand même déduire du rapport de gestion 2009 qu'il a dû être affecté par les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre du plan de croissance économique du secteur, plan d'ailleurs soute;lU par le bureau d'expertise Mc Kinsey.

    Dans ce rapport de gestion 2009, je relève aussi que dans le secteur RESA (Gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité), le Plan Zénith, plan d'économies à trois ans (soit jusqu'en 2012), a été élaboré avec le bureau Mc Kinsey, afin de retrouver à cette échéance une « ligne de flottaison » financière, et ce, tout en prenant l'engagement de préserver l'emploi malgré l'identification de postes de travail en surnombre, par la diversification des activités des secteurs de l'intercommunale.

    Dans la perspective de l'opération de fusion par absorption de l'ALG par TECTEO, un secteur distinct « gaz » devrait être créé au sein de TECTEO suite à la modification de son objet social et donc de ses statuts. Sur base des derniers documents reçus de ces deux intercommunales, 40 communes associées à l'ALG sur un total de 58 communes, soit une majorité, ainsi que la Province de Liège, sont déjà associés à TECTEO et au secteur « VOO ». Donc, même s'il y a un cloisonnement comptable des secteurs d'activités prévu statutairement chez TECTEO, il pourra exister un risque que lesdites communes et province perçoivent, à l'avenir, un dividende pour ce secteur « gaz » mais, soient débitrices vis-à-vis de l'intercommunale pour le secteur « VOO » et qu'au bout du compte, par conséquent, elles voient leurs dividendes totaux diminuer à l'avenir. Il est à noter qu'à l'exercice 2009 de l'ALG, des dividendes ont été alloués à ses communes et Province associées pour un montant de 24.503.034 euros et à TECTEO, associée à l'ALG, pour 208.231 euros.