La fusion par absorption de l'ALG par Tecteo (3)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 39 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/10/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été avisé de la date retenue pour les assemblées générales de Tecteo et de l'ALG appelées à se prononcer sur cette opération?
  
  A-t-il reçu copie du projet de fusion de façon officieuse de façon à lui permettre d'exercer la tutelle de la Région wallonne?
  
  A-t-il pu vérifier que les conseils communaux des associés communaux et que le Conseil provincial de Liège auront pu bénéficier d'une information exhaustive leur permettant de prendre position en parfaite connaissance de cause?

• Réponse du 26/11/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une donnée obligatoirement transmissible à l'autorité de tutelle, je n'ai pas connaissance de la date exacte des prochaines assemblées générales respectives de Tecteo et de l'A.L.G. Comme l'honorable Membre, j'ai pu lire dans la presse qu'elles se tiendraient vraisemblablement dans le courant de cette fin d'année 2010.
  
  Je me permets de lui faire part de mon étonnement quant à sa deuxième question. Il n'est certainement pas sans savoir que la tutelle sur les décisions des intercommunales est seulement exercée postérieurement à leur adoption officielle. Les intercommunales n'ont aucune obligation de transmettre les documents préparatoires. En tout état de cause, l'envoi à titre officieux du projet de fusion n'est pas de nature à permettre l'exercice de la tutelle.
  
  Enfin, je me dois d'indiquer que le Code de la démocratie locale ne charge pas le Ministre des Pouvoirs locaux de vérifier que tous les documents utiles ont été effectivement envoyés aux associés d'une intercommunale en vue de l'assemblée générale. Si un conseiller communal ou provincial estime ne pas avoir été correctement informé, il lui appartient d'introduire un recours auprès de mes services.