La fusion par absorption de l'ALG par Tecteo (4)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 40 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/10/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Lors d'une réunion d'information destinée aux associés communaux, ce projet de fusion a été motivé par un rapport « Mc Kinsey ».
  
  Les intercommunales ALG et Tecteo sont-elles soumises à la législation sur les marchés publics?
  
  Dans l'affirmative, la désignation des sociétés «Mc Kinsey » et «Price Waterhouse and Coopers » relève-t-elle des marchés publics de services?
  
  Les intercommunales précitées ont-elles délibéré expressément dans le respect de la loi sur les marchés publics pour attribuer ces marchés de services?
  
  N'y a-t-il pas eu en l'espèce conflit d'intérêts dans le chef de la société « Price Waterhouse and Coopers » désignée par l'ALG dès lors qu'il s'agirait du Commissaire de Tecteo ?
  
  Une remarque identique ne devrait-elle pas être faite pour l'analyse «Mc Kinsey » qui semble d'abord avoir été commandée par Tecteo avant d'être reprise à son compte par l'ALG ?

• Réponse du 26/11/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Je confirme bien que les intercommunales ALG et TECTEO sont soumises à la loi sur les marchés publics.
  
  Le fait que TECTEO soit devenue une intercommunale plurirégionale qui échappe donc à la tutelle prévue sur les intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région wallonne, n'a aucun effet sur l'application ou non de la loi fédérale du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
  
  Par ailleurs, l'article 5 de cette même loi précise qu'un marché de services est un contrat à titre onéreux conclu entre un prestataire de services et un pouvoir adjudicateur et ayant pour objet des services visés dans l'annexe 2 de la loi.
  
  Cette annexe reprend, entre autres, en catégorie 9, les services comptables et d'audit et en catégorie 11, les services de conseil en gestion et les services connexes. Je n'ai pas eu l'occasion de connaître la mission confiée aux sociétés « Mc Kinsey » et « Price Waterhouse and Coopers » mais je ne doute pas que cette mission puisse être reprise dans l'une de ces catégories.
  
  Mon administration n'a pas eu connaissance de ce marché conclu avec ces sociétés mais ceci n'est pas forcément illégal dans la mesure ou seuls les marchés de services d'un certain montant doivent être transmis obligatoirement à la tutelle en fonction du mode de passation utilisé.
  
  Enfin, il ne m'apparaît pas à première vue qu'un conflit d'intérêt dans le chef de la société « Price Waterhouse and Coopers » désigné par l'ALG puisse exister même si cette société est le commissaire de TECTEO.
  
  Il en va de même pour la société « Mc Kinsey » vis-à-vis de l'ALG.