La norme budgétaire SEC 95

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 43 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La norme budgétaire SEC 95 n’a pas encore rejoint les communes alors que l’U.E. demande à ce que les budgets soient évalués en fonction de cette norme.
  
  La norme SEC 95 imposera aux communes d’intégrer dans leur dette les investissements payés par crédit, peu importe l’augmentation patrimoniale que l’on observera du côté des avoirs.
  
  Si cette norme doit s’appliquer aux communes, on risque évidemment que le taux d’endettement des autorités locales fasse un bond en avant ce qui risquera de mettre à mal et l’entité I et l’entité II de notre pays.
  
  La conséquence de tout cela : si les communes veulent revenir à un certain équilibre, elles vont être obligées de passer par une phase d’austérité ce qui, à son tout, risquera de peser lourd sur le niveau d’investissement des autorités locales et de provoquer un ralentissement de la demande interne dont souffriront d’abord les entreprises et les travailleurs de la construction et ensuite les autres secteurs.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la question ? Partage-t-il cette analyse et refusera-t-il de soumettre les communes à ladite norme SEC 95 ? Ou, partage-t-il l'analyse et acceptera-t-il l’imposition UE en la matière ? Et dans ce cas, comment va-t-il faire pour rétablir l’équilibre au niveau des communes ? Pour leur redonner une capacité nouvelle d’investissement ? Dans ce cas ne va-t-on pas devoir contribuer à la relance de la demande émanant des communes via un fonds des communes mieux alimenté ? Dans l’affirmative, au détriment de quelle politique menée par la Région wallonne ?

• Réponse du 03/12/2010

  • de FURLAN Paul
  
  L'application de la norme budgétaire SEC 95 aux pouvoirs locaux s'inscrit dans le contexte du respect par les Etats membres européens des critères de Maastricht en matière de déficit budgétaire.
  
  Dans la mesure où les pouvoirs locaux font partie intégrante du périmètre des administrations publiques selon le SEC 95, il apparaît difficile de ne pas tenir compte de cet aspect.
  
  Toutefois, les communes et CPAS - qui concentrent la grande majorité du résultat des pouvoirs locaux au sens de la norme SEC 95 - disposent de leur propre réglementation en matière budgétaire et comptable. Celle-ci diffère de la norme SEC 95 principalement sur les points suivants:
  - contrairement aux autres niveaux de pouvoir, la réglementation propre aux pouvoirs locaux impose à chaque entité de soumettre chaque année à la tutelle régionale un budget en équilibre;
  - la comptabilité communale et des CPAS distinguent un exercice propre et un exercice global, contrairement au SEC95 où seul l'exercice annuel constitue une référence ;
  - la notion d'exercice budgétaire diffère. Ainsi la méthodologie SEC 95 applique le système de gestion, c'est-à-dire que la recette ou la dépense sont rattachées à l'exercice qui porte le millésime de l'année où le mouvement a effectivement eu lieu. La comptabilité appliquée aux communes et aux CPAS se rattachent au système de l'exercice, système dans lequel la recette ou la dépense sont rattachées à l'exercice budgétaire durant lequel le droit est né ;
  - contrairement au SEC 95, l'enregistrement de la cession ou de l'acquisition d'actifs financiers est une recette ou une dépense en comptabilité communale et des CPAS ;
  - la comptabilisation des emprunts et des investissements qui s'y rattachent diffère. En comptabilité SEC 95, un emprunt lié à un investissement est considéré comme une dépense au cours de l'exercice de sa réalisation et les intérêts sont ensuite comptabilisés au moment du remboursement de la charge d'emprunt. En comptabilité communale et des CPAS, l'emprunt lié à un investissement est comptabilisé comme une recette au cours de l'exercice où il est contracté. Le remboursement en capital et en intérêt font ensuite l'objet d'une dépenses budgétaire durant la période de remboursement de l'emprunt.
  
  
  Conscient que l'éventualité d'une application pure et dure des normes SEC 95 aux pouvoirs locaux risque de grever la capacité d'action des entités locales pour des questions autres que leur capacité financière, j'ai pris, ainsi que mon collègue du budget, diverses initiatives en la matière.
  
  Ainsi, le 29 avril 2010, le Gouvernement wallon a adopté une note méthodologique qui expose les différences comptables entre les deux systèmes et les conséquences sur l'action des pouvoirs locaux. A cette occasion, le Gouvernement wallon s'est engagé à tenir compte des spécificités des pouvoirs locaux dans l'application éventuelle des normes SEC et à étudier les possibilités d'en adapter certains aspects afin de préserver l'action locale dans le respect de l'équilibre budgétaire durable vers lequel notre Etat doit tendre
  
  Par ailleurs, le Ministre du budget et moi-même avons organisé récemment un colloque sur ces questions. Cette matinée d'échange, qui s'inscrivait dans les initiatives de notre Etat dans le cadre de la présidence européenne, à permis à divers responsables représentant à la fois le milieu local et fédéral d'échanger sur ces questions. Cette prise de contact, ainsi que les échanges futurs qui en découleront, seront certainement de nature à faire prendre conscience à chacun de l'ensemble des enjeux - fédéraux et locaux - dans ce dossier.
  
  Je suis tout particulièrement attentif à préserver la capacité d'investissement et d'emprunt des pouvoirs locaux, même si, je le répète, il est impossible de ne pas tenir compte de la question des objectifs budgétaires selon les normes SEC 95.