Les services de santé mentale (SSM)

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 29 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/10/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le décret du Gouvernement wallon du 3 avril 2009 définit un nouveau cadre légal pour l’encadrement des services de santé mentale ainsi que pour la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l’octroi de subventions.
  
  Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
  
  Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à Madame la Ministre.
  
  Peut-elle me donner des précisions quant au nombre de subventions qui ont déjà été octroyées ainsi qu’au montant de ces subventions ? Dispose-t-elle également d’une ventilation par Province ?
  
  Combien de Service de santé mentale ont-ils été agréés. Peut-elle m’en fournir la répartition par Province ?
  
  Dispose-t-elle également d’informations quant au nombre de personnes employées au sein des SSM ainsi que de leur répartition (personnel administratif, médical, d’appui psychologique,…) ? Dispose-t-elle également d’une répartition de ces professionnels de la santé mentale par Province ?

• Réponse du 16/11/2010 | Annexe [PDF]

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le décret du Gouvernement wallon du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place de ce nouveau cadre légal.
  
  L'article 86 de ce décret du 3 avril 2009 précise que le service de santé mentale agréé en vertu du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale introduit une nouvelle demande d'agrément dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.
  
  Les services devaient accompagner leur demande d'agrément d'un projet de Service de Santé Mentale. Celui-ci devait être envoyé aux services du Gouvernement wallon pour le 30 juin 2010 au plus tard.
  
  Dans l'attente de la décision relative à l'agrément, le service de santé mentale dispose d'un agrément provisoire durant la période au cours de laquelle il se met en conformité avec les normes du nouveau décret.
  
  A l'heure actuelle, les services de santé mentale agréés sous l'ancien cadre légal bénéficient tous d'un agrément provisoire. Ils sont au nombre de 63.
  
  Certains de ces services bénéficient d'un agrément leur accordant plusieurs sièges d'activités. Ces sièges « secondaires » sont au nombre de 26, ce qui porte le nombre d'implantations à 89.
  
  Les services de santé mentale peuvent également recevoir un subside pour une initiative spécifique (auteurs d'infractions à caractère sexuel, toxicomanie, réseau). Les initiatives reconnues sont au nombre de 28.
  
  Le tableau annexé reprend par province les différents services de santé mentale, ainsi que le nombre de sièges agréés. S'y trouvent également les missions spécifiques.
  
  Celui-ci comprend aussi les avances versées en 2010, ainsi que les équivalents temps plein subsidiés par fonction.
  
  Enfin, le nombre de travailleurs subsidiés s'élève approximativement à 820 personnes pour 442 équivalents temps plein.