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Les modifications du relief du sol

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 134 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 21/10/2010
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Selon le CWATUPe, toute modification sensible du relief du sol est soumise à un permis d'urbanisme (article 84). Les infractions concernant le non respect de ce principe feront l'objet d'une procédure en infraction, voire d'une procédure de régularisation (article 155).

    Le titulaire d'un permis à 5 ans pour l'exécuter sans quoi ce permis est périmé (article 98).

    Cela signifie donc bien que le titulaire d'un permis à 5 ans pour réaliser les actes et travaux repris dans le permis. Tant que le délai de 5 ans n'est pas écoulé et tant que l'ensemble des travaux ne sont pas terminé, peut-on parler d'infraction ?

    Une modification du relief du sol peut-elle être considérée comme une infraction si le permis n'est pas encore périmé et que la modification du relief du sol présumée être une infraction pourra toujours être adaptée au permis accordé ?

    En d’autres termes, peut-on démarrer une procédure d’infraction concernant des travaux faisant l’objet d’un permis qui est toujours en cours d’exécution ?
  • Réponse du 21/12/2010
    • de HENRY Philippe

    Pour ce qui concerne la première question de l'honorable membre, il y a infraction lorsque « l'ensemble des travaux » ou une partie de ceux-ci sont exécutés postérieurement à la péremption du permis (art. 154, al. 1e , 1°). Il faut ajouter qu'outre le délai de péremption de cinq ans l'article 86, § 1e, alinéa 1e, dispose : « Si, dans les deux ans de l'envoi du permis d'urbanisme, le bénéficiaire n'a pas commencé les travaux de manière significative, le permis est périmé ».

    S'agissant des deux autres questions, un permis mis en œuvre de manière non conforme à l'autorisation entre dans le champ d'application de l'article 154, alinéa 1e, 4°, dès lors que l'auteur de l'infraction « enfreint » l'autorisation.

    En ce sens, si la modification du relief du sol est liée aux actes et travaux autorisés par le permis, une procédure infractionnelle ne devrait pas être entamée avant la fin du délai de péremption du permis. Passé ce délai de 5 ans, les actes et travaux exécutés devront être conformes au permis octroyé. La modification du relief du sol, si elle n'est pas visée explicitement par le permis, devra être éliminée, sous peine de constituer une infraction au sens de l'article 154, alinéa 1e, 4°.