La nécessité de faire la clarté en matière d'épuration
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 135 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/10/2010
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Cela fait maintenant des années que la commune de Büllingen (et d’autres ? ) attend à ce que l’autorité régionale fasse la clarté sur la question de savoir si les villages de Rocherath et de Honsfeld sont repris en zone collective ou en zone individuelle d’épuration des eaux.
L’autorité communale ne sait toujours pas ce qu’elle va pouvoir répondre aux citoyens. C’est inadmissible !
Puis-je de demander à ce que les services de Monsieur le Ministre clarifient la question et à ce qu’ils communiquent à l’autorité communale de quel type de zones il s’agit dans les deux cas précis ?
Puis-je également savoir s’il y a d’autres communes qui sont dans le même cas ? Quelle est la raison qui justifie qu'on a laissé traîner la question depuis des années ?
Réponse du 10/12/2010
- de HENRY Philippe
Cette question suscite une double réponse : locale et générale.
Le village de Honsefd se situe actuellement en zone d'assainissement transitoire au plan d'assainissement du sous-bassin de l'Amblève (PASH).
A la demande de la commune, une étude, financée par la SPGE, a été menée par l'AIDE sur ce village' afin de spécifier le mode d'assainissement final qu'il y a lieu de mettre en place, soit autonome, soit collectif. La SPGE a reçu le rapport de l'AIDE le 23 octobre 2009. Ce rapport avait également été envoyé à la commune pour avis et approbation.
L'étude initiale concluait à une opportunité d'un assainissement collectif pour le centre du village malgré des coûts d'investissements importants, notamment en raison de la construction et de la reconstruction d'un réseau d'égouttage étanche.
Ce rapport a été discuté à la Commune de Büllingen le 14 janvier 2010 avec l'AIDE. A l'issue de cette réunion, il a été convenu que l'entièreté du village soit proposé en autonome au vu de différents éléments, dont les coûts importants en matière d'égouttage et les incertitudes sur les délais de réalisation d'une station d'épuration collective.
Le collège communal a délibéré en date du 19 janvier 2010 sur ce dossier et a proposé que l'ensemble du village de Honsfeld passe donc en assainissement autonome.
La SPGE a écrit le 20 avril 2010 à la commune pour lui signifier que cette modification au PASH, soit le passage en assainissement autonome du village de Honsfeld, sera prise en compte dans le cadre des révisions périodiques des PASH prévues au Code de l'Eau.
Concernant le village de Rocherath, celui-ci se situe dans une zone dite prioritaire d'assainissement autonome. Pour cette raison, une étude de zone, financée également par la SPGE, a été menée par l'AIDE sur ce village ainsi que sur d'autres localités faisant partie de la zone amont de baignade de Bütgenbach.
Ce village est au PASH en partie en assainissement collectif et l'étude de zone n'a pas remis en cause ce régime d'assainissement. L'étude s'est concentrée sur quelques appendices au village repris actuellement en assainissement autonome. La conclusion de l'étude fut qu'un assainissement autonome à la parcelle restait le meilleur compromis environnemental et financier pour ces habitations.
La commune a marqué son accord sur cette étude lors de la même séance du 19 janvier 2010.
En synthèse donc :
1) Pour le village de Honsfeld, il y a lieu de réaliser une révision du PASH, révision qui comprendra évidemment toutes les autres modifications de régime d'assainissement à prendre en compte dans le sous-bassin de l'Amblève.
2) Pour le village de Rocherath, rien ne change en matière d'assainissement par rapport au PASH et les réponses à apporter aux citoyens sont comprises dès lors dans le Code de l'Eau.
Plus globalement, j'ai demandé à la SPGE de procéder à la révision périodique des 15 PASH en Région wallonne afin d'intégrer les demandes des communes en attente ainsi que les études de zones lorsqu'elles induisent une modification dans les régimes d'assainissement.
Les procédures d'approbation des modifications des PASH sont malheureusement relativement lourdes et une simplification de la législation est actuellement à l'étude.
Sur base de la législation actuelle, l'avant-projet modificatif du PASH de la Dyle-Gette est finalisé et sera bientôt sur la table du Gouvernement. D'ici la fin de l'année, la procédure de révision du sous-bassin de l'Ourthe sera également lancée. Viendront ensuite, et sur base d'un rythme plus ou moins mensuel, les PASH de la Sambre, de la Meuse aval, de l'Amblève, de la Moselle, etc.
Il ne faudra donc plus attendre bien longtemps avant que la situation du village de Honsfeld ne soit définitivement arrêtée. En attendant, la commune peut prendre les dispositions qu'elle considère comme nécessaires pour le maintien de la salubrité publique, notamment dans le cadre de l'octroi de permis d'urbanisme.
Pour répondre à la question de l'honorable membre sur les incertitudes liées aux régimes d'assainissement, je tiens à préciser que celles-ci sont très peu nombreuses. La seule incertitude concerne le régime d'assainissement transitoire qui, par définition, doit à terme évoluer vers le collectif ou vers l'autonome. Cela représente moins de 1 % de la population en Région wallonne. En attendant, il n'existe aucun de vide juridique, même si la situation n'est pas totalement satisfaisante.
Pour les zones reprises aux PASH en assainissement autonome mais soumises à une étude de zone prioritaire, l'enjeu est différent, Il s'agit là de valider l'option de l'assainissement autonome pour ces zones et si celle-ci est confirmée, d'ouvrir la voie à une prime réévaluée lors de l'installation d'un système d'épuration individuelle (SEI) pour une habitation existante, Certaines zones peuvent aussi être réaffectées vers un assainissement collectif avec alors la nécessité qu'un assainissement approprié soit prévu dans le cadre du prochain programme d'investissements de la SPGE.
Actuellement plus de 60% des études de zones ont été réalisées par les Organismes d'assainissement agréés (OAA). Elles doivent encore faire l'objet d'un arrêté ministériel avant que la prime de 4.000 euros par habitation ne puisse être octroyée.
J'ai demandé à l'Administration qui doit établir ces arrêtés de me les communiquer dans les meilleurs délais, avec comme priorité ceux liés à une zone de protection de captage.
Par ailleurs, dans le cadre de la déclaration de politique régionale, j'ai demandé au Comité d'experts chargé de l'examen des demandes d'agrément des systèmes d'épuration individuelle (en abrégé: Comité d'agrément) de proposer des pistes quant à l'évolution du secteur de l'assainissement autonome et aux modalités de mise en œuvre d'un service public d'assainissement autonome.
Une évolution dans le financement de l'assainissement autonome est nécessaire si l'on veut avoir une véritable politique en matière d'assainissement autonome, garantir la mise en œuvre et la pérennité de systèmes d'assainissement autonome de qualité et confirmer l'engagement de la Région à aider de manière substantielle l'installation de SEI, en particulier dans les zones prioritaires.