L'application de l'article 150 bis du CWATUPE

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 136 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Malgré l'adoption du décret du 17 juillet 200 relatif à l'article 150 bis du CWATUPe (concernant le certificat d'urbanisme n° 1), des notaires ont eu l'occasion de m'informer récemment que jusqu'à ce jour ils n'ont toujours pas accès aux informations digitalisées de la DG04 concernant le statut juridique des parcelles - sauf pour ce qui concerne les informations accessibles au grand public.
  
  Or le CWATUPe dispose dans son article 85, § 1er, que dans tout acte entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession, qu'il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, en ce compris les actes de constitution d'hypothèque ou d'antichrèse, à l'exception cependant des cessions qui résultent d'un contrat de mariage ou d'une modification de régime matrimonial et des cessions qui résultent d'une convention de cohabitation légale ou d'une modification d'une telle convention, relatif à un immeuble bâti ou non bâti, il est fait mention:
  
  1° (des informations visées à l'article 150 bis, § 1er - Décret du 17 juillet 2008, article 1er) ;
  Et dans l'article 85, § 3, il est dit que le Gouvernement met à la disposition des notaires les informations visées l'article 150 bis, § 1er - Décret du 17 juillet 2008, article 2).
  
  Si la question m'intéresse particulièrement, c'est parce que j'ai largement contribué à l'adoption du décret du 17 juillet cité. Monsieur le Ministre comprendra dès lors mon étonnement face à cette non application d'un décret voté par notre Parlement d'autant plus que le dernier article du dit décret vise comme entrée en vigueur le jour de la publication au Moniteur.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Quand ce décret sera-t-il exécuté? Quand les notaires auront-ils accès aux informations visées à l'article 150 bis ?

• Réponse du 03/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  La DGO4 met en place un système d'information géographique pour ses matières. Ce SIG permet de consulter une copie numérique des documents officiels (plans, arrêtés, prescriptions, ... ). En complément à ces documents scannés, la DGO4 a élaboré des bases de données documentaires et cartographiques pour faciliter l'accès à toute l'information numérique et aux documents scannés.
  
  Ces données sont disponibles sur le web et consultables à travers un simple navigateur.
  
  Un grand nombre de données visées par le décret du 17 juillet 2008 sont déjà disponibles, d'autres sont en cours d'élaboration ou de validation.
  
  Un applicatif spécifique pour les notaires a été initié et est toujours en phase test.
  
  J'ai prévu un budget spécifique en 2011 pour permettre l'extension de cet applicatif pour l'ensemble des notaires. Cet outil devrait être finalisé au plus tard pour la fin de l'année 2011.
  
  Je comprends l'impatience de l'honorable membre; néanmoins l'élaboration de ce type d'outil nécessite un certain temps, pour répondre le plus correctement possible à l'ensemble des besoins identifiés.