Les élévations illégales

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 69 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  De plus en plus d’entrepreneurs du secteur du transport et de la logistique se plaignent du fait que sur des routes régionales on ait posé des élévations de l’ordre de 15 à 20 cm sur une distance de 3 à 5 mètres.
  
  Ils disent que ce type de chicanes – même si le système a été pensé comme coupe-vitesse et que dès lors l’intention est louable - leur pose un énorme problème, notamment lorsqu’ils doivent y passer avec des camions très bas.
  
  Par contre, disent-ils, les élévations moins hautes et sur une plus longue distance ne leur posent pas de problème.
  
  Ensuite, ils m’informent que ce type de chicanes est illégal à tous les endroits où les ambulances doivent pouvoir passer (souvent à une vitesse élevée). Ce serait un risque pour le patient.
  
  Est-ce ou n’est-ce pas illégal de poser ce type de chicanes ?
  
  Dans les endroits où elles ont été posées, l’ont-elles été avec l’accord de la DGO1 (ex-MET) ?
  
  A qui revient la responsabilité si ce type de chicanes est à l’origine d’un accident ? Ou d’une ambulance sinistrée ?
  
  S’il s’avère qu’elles sont illégales, Monsieur le Ministre va-t-il ordonner de les enlever (sur les routes régionales) ?
  
  

• Réponse du 09/11/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  La réalisation de dispositifs surélevés est réglée par l’arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions l’implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire.
  
  Cet arrêté qui est intégré au code de la route précise notamment que ces plateaux ne peuvent être réalisés que sur des voiries en agglomération qui ne sont pas empruntées par un service régulier de transport en commun et qui ne livrent pas fréquemment passage aux véhicules des services de secours.
  
  Les plateaux ou dénivellations ponctuelles de la chaussée sont des aménagements ayant un fort effet de ralentissement de la circulation. Cette dénivellation engendre cependant un mouvement vertical des véhicules pouvant devenir fort désagréable voire incompatible avec le trafic circulant dessus (bus, camions, voitures, …).
  
  Les plateaux conviennent donc bien aux voiries à circulation locale, mais par contre, la fonction de voirie régionale est peu compatible avec les plateaux.
  
  Sur les routes régionales, pour ralentir les véhicules, il est préférable de travailler sur la surface de chaussée et le contexte de la route. Les dévoiements liés a un îlot central ou a des places de stationnements en alternance sur la chaussée sont donc préférables ainsi que l'aménagement des abords ou autrement dit, le contexte routier (trottoirs, filet d'eau, stationnement, avancée de trottoirs, largeur de chaussée, végétation, effet de porte, etc.).
  
  Pour le reste, il conviendrait de me communiquer les endroits précis auxquels l'honorable Membre fait référence dans sa question.