La révision du mode d'attribution des logements sociaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 55 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans la DPR, le Gouvernement wallon – avec l’approbation du Parlement wallon – projette de mettre en chantier le mode d’attribution des logements sociaux (concrètement le principe de la candidature unique, du système à points etc.).
  
  Quelle que soit la formule retenue, il faudra veiller à opter pour un système qui permettra d’objectiver au maximum l’attribution des travaux – sans toutefois tomber dans un excès qui va handicaper les SLSP à trouver des solutions adaptées à des situations rencontrées fréquemment.
  
  En effet, l’écho du secteur me renforce dans ma conviction qu’un rigorisme excessif est de nature à créer des situations ressenties par les locataires et les candidats-locataires comme une injustice à leur égard, provoquant çà et là des attitudes de rejet à l’égard des SLSP comme à l’égard d’autrui (souvent à l’égard des familles immigrées).
  
  C’est assez souvent le cas lorsqu’un candidat-locataire, inscrit sur les listes depuis des années, se rend compte qu’encore une fois il s’est fait dépasser par d’autres candidats-locataires.
  
  Il me semble que nous avons le devoir de reconnaître l’existence de cette problématique et de veiller à ce qu’au sein des SLSP, la vie se soit pas empestée par ce genre de ressentiments.
  
  Comment prévenir ? Comment éviter que ce type d’attitude ne se propage ?
  
  Afin de ne pas abandonner la philosophie sous-jacente à la candidature unique et afin de ne pas abandonner le principe de l’attribution en fonction de critère objectifs, n’est-il pas imaginable que l’activation de l’article 131, 6° du Code du logement (la SLSP loue et reloue un logement) s’opère – pour ce qui concerne l’attribution de logements - selon le même modus operandi que celui des AIS ?
  
  Jamais, on n’a entendu une critique à l’égard des AIS comme quoi leur mode d’attribution des logements manquerait d’objectivité. Dans la mesure où les SLSP rempliraient de facto le rôle d’AIS, pourquoi ne pas profiter d’une méthode de travail qui n’a pas fait l’objet de critiques ?

• Réponse du 16/11/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Dans la Déclaration de Politique Régionale, le Gouvernement a insisté sur la nécessité d'évaluer la réforme du régime locatif en vue d'étudier l'opportunité de l'adapter aux nécessités du secteur, mais également et surtout d'évaluer le mode d'attribution des points, notamment en ce concerne « les points attribué » à la « priorité communale », le mode désignation des comités d'attribution et les règlements spécifiques.
  
  Les constats tirés des chantiers du logement sont assez explicites. Ces constats attirent l'attention sur les mérites de la candidature unique et sur l'objectivité apportée par le système à point tout en faisant état de la demande du secteur de pouvoir bénéficier de plus de souplesse dans les attributions pour rencontrer des situations sociales particulières.
  
  Pour rappel, le mode d'attribution des logements est régi par les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. C'est au comité d'attribution institué par les statuts de la société de logement de service public que revient le rôle de procéder à l'attribution des logements. Ainsi, les candidats sont classés non seulement en fonction de l'ancienneté, mais également en fonction des points, en application de l'article 17 de l'arrêté précité. A ces points doivent également être ajoutés des points spécifiques, selon les règlements spécifiques mis en place par les sociétés de logement de service public.
  
  Les critères sont dès lors connus par avance et une vérification a posteriori peut intervenir pour valider - ou, le cas échéant, infirmer - la décision prise par la société locale. L'objectivation des critères d'attribution des logements sociaux est essentielle pour éviter toute suspicion de la part des candidats.
  
  Les candidats disposent de surcroit d'une faculté de contrôle des attributions, puisque celles-ci doivent être publiées aux valves des sociétés de logement, ainsi que sur le site internet de la société wallonne du logement. Ils peuvent en outre faire valoir leurs droits via une réclamation introduite auprès de la société puis, si nécessaire, un recours auprès de la Chambre ad hoc.
  
  D'une manière générale, la réglementation actuelle encadrant les attributions garantit une stricte objectivité en la matière.
  
  Il se peut cependant que les critères réglementairement pris en compte soient mal perçus par certains candidats locataires qui considèrent que la situation qu'ils vivent est, davantage que d'autres, susceptible de requérir le bénéfice de l'urgence.
  
  Pour en venir à la proposition de l'honorable Membre, je rappelle qu'aux termes de l'article 131, 60 du Code wallon du Logement, une société de logement de service public pourrait en effet agir comme une agence immobilière sociale. Toutefois, les dispositions légales quant aux mécanismes d'attribution de ses logements demeureraient d'application stricte, pour autant qu'il s'agisse de logements sociaux.
  
  Précisons enfin que les agences immobilières sociales ne sont tenues à aucune règle contraignante dans l'attribution des habitations qu'elles gèrent. Cette approche, pratiquée à l'échelle de 2.000 logements et pour un public différent ne pourrait se concevoir dans l'exercice des missions des sociétés de logement qui gèrent près de 104.000 logements.