Le calcul du loyer
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 56 (2010-2011) 1
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Question écrite du 25/10/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Pour l’instant, les SLSP doivent calculer le loyer en fonction
- soit du dernier avertissement extrait de rôle (revenu d’il y a trois ans);
- soit du revenu actuel.
Afin de pouvoir déterminer en fonction de quels paramètres, le calcul du logement se fera, la SLSP est obligée de comparer si le revenu actuel diffère d’au moins 15 % du revenu mentionnée sur le dernier avertissement extrait de rôle.
Cela nécessite tout un travail administratif qui ne va pas seulement rendre la vie difficile aux équipes des SLSP mais aussi irriter bon nombre de locataires à qui on demande chaque année de fournir une série de preuves attestant du vrai montant de revenus.
Selon les échos du secteur, cela pose assez souvent problème dans la mesure où les locataires (pensionnés, chômeurs, allocataires du RIS, …) n’ont pas toujours le réflexe de fournir dans les délais les documents demandés. Ce qui est de nature à provoquer une surcharge de travail et à nourrir des irritations entre la SLSP et le locataire.
Pourquoi ne pas simplifier ? Et comment le faire ?
Ne peut-on pas convenir avec l’autorité fédérale, compétente en ce qui concerne la gestion de la Banque Carrefour Social, que les SLSP aient un accès à cette banque de données ? Ce serait de nature à éviter dans +/- 80 % des cas la complexité administrative.
Rappelons que les CPAS ont cet accès. Dans leur chef, la question de la confidentialité des données a pu être réglée. On peut, le cas échéant s’inspirer des conditions d’accès dont disposent les CPAS pour organiser l’accès des SLSP aux mêmes données.
Réponse du 16/11/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Je tiens d'emblée à signaler que je partage le point de vue de l'honorable Membre sur la nécessité de simplifier tant la vie des locataires que celles des sociétés de logement confrontées à une charge administrative importante en raison du calcul des loyers.
Le calcul du loyer social, dans sa part liée au revenu, se fonde sur le revenu net imposable perçu par le ménage au cours de l'exercice fiscal T - 3 (soit la situation mentionnée sur le dernier avertissement-extrait de rôle dont disposent avec certitude les locataires au moment d'entamer la révision annuelle du loyer) ou sur l'estimation de ces mêmes revenus au moment du calcul du loyer, si cette estimation diffère de 15 % par rapport au revenu de l'année de référence.
Cette méthode vise à fonder le loyer sur des données connues et vérifiées par l'administration fiscale, d'une part, tout en permettant, d'autre part, de tenir compte des évolutions récentes les plus significatives.
Cet exercice constitue une tâche administrative importante pour les slsp et impose aux locataires la communication récurrente d'un certain nombre de documents dont ils n'avaient pas toujours perçu l'importance.
Toute disposition permettant une simplification en la matière serait donc bienvenue.
La proposition évoquée, soit de faire appel aux données rassemblées par la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale est une voie envisageable. Depuis plusieurs années déjà, les slsp ont été autorisées, par arrêté royal, à accéder à cette institution.
Toutefois, cet accès ne peut se faire que via la Région wallonne et la Société wallonne du Logement. Des contacts sont en cours entre cette dernière et la cellule régionale easy-wal en vue d'établir les liens techniques indispensables avec la BCSS.
Au demeurant, les données utiles aux slsp ne sont pas toujours disponibles en tant que telles auprès de la BCSS. Ainsi, par exemple, les revenus peuvent-ils provenir de différents employeurs ou caisses d'allocations sociales, les allocations familiales sont également susceptibles, selon le statut du bénéficiaire, d'émaner de différents organismes.