L'équité fiscale et ArcelorMittal Finance and Service Belgium

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 49 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Dans la Libre Belgique du 29 septembre 2010, on peut lire que la Société ArcelorMittal Finance and Service Belgium, filiale financière du Groupe ArcelorMittal, n'aurait payé de 500 euros d'impôts pour l'année 2009, et ce, après avoir réalisé un profit de 1,3 milliard d'euros grâce au mécanisme des intérêts notionnels. Ce mécanisme est censé attirer les investisseurs étrangers, mais ne favorise pas l'emploi (le bilan social de 2009 mentionne la suppression de 854 emplois, soit 11 % de l'effectif).
  
  Si cela se vérifie, il faut s'interroger sur l'équité fiscale : tout travailleur d'ArceorMittal paierait plus d'impôts que « ArcelorMittal Finance and Service Belgium », bras financier de la société, ...
  
  Au stade actuel de la discussion sur la réforme des institutions belges et de la lutte contre la dette de l'Etat belge, la Région wallonne ne peut qu'espérer qu'après la disparition de ce mécanisme fiscal des intérêts notionnels, les entreprises contribuent dans une juste proposition au financement des devoirs publics.
  
  L'intéressant est pour l'instant de savoir si ArcelorMittal Finance and Service Belgium a sollicité auprès de la Région wallonne un soutien à l'investissement ou à l'embauche. Dans l'affirmative, l'octroi de ces avantages devrait, à mes yeux, être évalué à la lumière des informations fiscales publiées dans la presse.
  
  Quelles sont les analyses et les conclusions de Monsieur le Ministre après avoir pris connaissance de ces informations ? Que peut-il en être de la demande d'évaluation précitée ?

• Réponse du 28/01/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Tout d'abord, il faut bien sûr faire la différence entre le bras financier d'Arcelor Mittal, « Arcelor Mittal Finance and Service Belgium », et le groupe lui-même qui, pour ce dernier, est sujet à payer des impôts bien plus conséquents.
  
  Néanmoins un paradoxe existe.
  
  En effet, le système fiscal actuel permet à certaines entreprises de payer des impôts moins importants que d'autres alors qu'elles viennent de réaliser des bénéfices d'une plus grande ampleur et entretiennent une main-d'œuvre moins nombreuse.
  
  Les intérêts notionnels attirent des investisseurs étrangers mais, à la lumière de leur mise ne œuvre au cours des dernières années, leur fonctionnement pourrait être optimalisé afin qu'ils génèrent davantage de développement économique et d'emplois.
  
  Les intérêts notionnels, au lieu d'être un cadeau sans contrepartie aux entreprises, devraient, à tout le moins, permettre de conditionner l'avantage qu'ils procurent à une obligation durable de maintien ou de création d'emplois. L'un des pères de la mesure reconnaît dans un récent ouvrage qu'elle pourrait être améliorée dans ce sens. Le développement économique et la création d'emplois qui en découlent devraient être l'objectif et le résultat des intérêts notionnels.
  
  En outre, il convient d'être attentif, de manière générale, à accorder des avantages, fiscaux ou autres, à des entreprises qui ont des projets de développement à long terme, générateurs de ressources pour l'Etat dans lequel ils s'établissent.
  
  Le contraire est évidemment difficile à justifier au moment où l'Europe entière est appelée à surveiller ses dépenses publiques.
  
  Aussi, il devrait être possible de revoir le cadre des intérêts notionnels afin de le rendre comparable à celui qui régit les primes à l'investissement, de manière à ce que l'un puisse renforcer l'autre, puisque l'octroi des primes implique un engagement par l'entreprise à maintenir ou à créer de l'emploi.
  
  Enfin, pour ce qui concerne ArcelorMittal, le règlement européen régissant les aides à l'investissement exclut les entreprises exerçant dans le domaine sidérurgique du bénéfice de ces aides. Par conséquent, réaliser une évaluation de la politique d'aides en prenant le cas ArcelorMittal comme référence, n'est pas opportun.