La refonte de la Commission d'agrément telle que prévue par le décret du 20 novembre 2008 sur l'économie sociale

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 50 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/10/2010

  • de KAPOMPOLE Joelle
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  En vertu du Décret du 20 novembre 2008, il est prévu au Chapitre III, articles 6 et 7, dudit décret qu'une Commission d'agrément doit être mise sur pied afin d'analyser les structures permettant de mettre en œuvre les objectifs du décret précité, de les agréer et de les subventionner.
  
  Si les premiers objectifs de ce décret ont été réalisés, je demande à Monsieur le Ministre où en est l'actuelle procédure de refonte de la Commission d'agrément;
  
  Le décret dispose à cet effet que :
  
  « CHAPITRE III. - La Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale
  Article 6.- Il est institué une Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, ci-après dénommée« la Commission ».
  La Commission est chargée de :
  1 ° remettre d'initiative ou sur demande tout avis sur l'exécution des décrets suivants :
  a) le décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées;
  b) le décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en économie sociale;
  c) le décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de remploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé: « l.D.E.S.S. »;
  2° remettre d'initiative ou sur demande un avis sur toute question relative aux entreprises d'insertion, aux agences-conseils en économie sociale ainsi qu'aux I.D.E.S.S.;
  3° rendre, selon les modalités définies par le Gouvernement, un avis motivé sur l'octroi, le renouvellement, la suspension ou le retrait de l'agrément des entreprises concernées par les décrets visés à l'article 2, alinéa 1er, 1° à 3°.
  
  Article 7. -
  § 1er. - La Commission est composée:
  1° d'un président et d'un vice-président;
  2° de quatre membres et de quatre suppléants représentant les organisations représentatives des travailleurs;
  3 ° de quatre membres et de quatre suppléants représentant les organisations représentatives des employeurs;
  4° de trois membres et de trois suppléants représentant le secteur de l'économie sociale;
  5° d'un membre et d'un suppléant représentant l'ASBL Union des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne et la Fédération des C.P.A.S. de Wallonie;
  6° d'un membre et d'un suppléant représentant la SOWECSOM;
  7° d'un membre et d'un suppléant représentant l'Office wallon de l'Emploi et de la Formation; go d'un membre et d'un suppléant représentant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, instituée pat le décret du Conseil régional wallon du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
  9° de deux représentants et de deux suppléants de l'Administration de la Région wallonne, assurant le secrétariat de la Commission.
  § 2. - Le Gouvernement désigne et nomme le président et le vice-président.
  Les membres et leurs suppléants, représentant les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs sont nommés par le Gouvernement sur liste double de candidats présentée par le Conseil économique et social de la Région wallonne.
  Les membres représentant le secteur de l'économie sociale sont nommés par le Gouvernement sur proposition de la ou des instances représentatives visée(s) à l'article 3.
  Les autres membres sont nommés par le Gouvernement sur proposition de leur mandant. Seuls les membres visés au paragraphe 1er, 20 à 50, ont voix délibérative.
  § 3. - Les dispositions visées à l'article 2 du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative sont applicables à la Commission. ».
  
  Puis-je donc savoir où en sont les démarches gouvernementales quant à cette révision de la Commission ?

• Réponse du 09/11/2010

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L'Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du Président, de la Vice-Présidente et des membres de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale a été approuvé par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 29 octobre dernier.