La limite d'âge des véhicules affectés à la location de voitures avec chauffeur
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 159 (2010-2011) 1
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Question écrite du 25/10/2010
- de GADENNE Alfred
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur fixe la limite d'âge d'un véhicule affecté à la location de voiture avec chauffeur à sept ans.
Les véhicules de cérémonie sont souvent recherchés pour leur côté rétro. Par définition, ces véhicules anciens ne peuvent respecter les modalités du décret
Je sais que la Direction du transport de personnes a introduit une demande de modification de l'arrêté. J'ai par ailleurs été interpellé par des exploitants de véhicule de cérémonie qui se voient refuser leur autorisation sur base de cette limite.
Monsieur le Ministre va-t-il modifier l'arrêté en fonction de la demande introduite par son administration?
Les exploitants peuvent-ils espérer une rectification rapide pour entamer ou poursuivre leur activité ?
Réponse du 08/11/2010
- de HENRY Philippe
Le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur est entré en vigueur le 08 septembre 2009 suite à la publication de ses arrêtés d'exécution.
Ainsi, l'arrêté du 3 juin 2009 portant exécution du décret a mis en œuvre les principes prescrits par ce décret en introduisant des régimes spécifiques pour chacun des services avec des conditions d'exploitation et procédures respectives.
Quelques mois après l'entrée en vigueur de cette réglementation, un certain nombre de remarques et d'interrogations émises par le secteur ont été identifiées. Plusieurs réunions tant avec l'Administration qu'au sein la Commission Taxis ont été nécessaires afin d'établir la meilleure manière d'y répondre, sans remettre en cause les dispositions fondamentales du décret. La Commission taxis de ce 8 octobre a pu valider les dernières questions en suspens.
Parmi les modifications prévues, une procédure sera introduite afin de permettre aux véhicules particuliers de type « ancêtres » et aux véhicules qui présentent certains caractères particuliers tels qu'un empattement hors norme (limousines), de déroger à la condition d'âge des véhicules.
Le projet d'arrêté modificatif allant dans ce sens sera donc soumis très prochainement en première lecture au Gouvernement wallon.