Les factures à géométrie variable
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 59 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/10/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le titre de la question écrite a été repris du journal La Libre Belgique du 13 octobre dernier.
La CREG constate que, suivant les régions, le coût de la distribution de l’énergie (électricité) varie du simple au double. Le régulateur compare donc Wavre (136.92 euros par an) et InterEst (277.66 euros par an) pour une consommation comparable (ménage à quatre personnes consommant 3.500 KWh/an).
C’est évidemment un facteur pour lequel la libéralisation n’a pas eu d’effet. Celle-ci joue uniquement sur la fraction du prix que le consommateur doit au fournisseur et non sur la fraction qu’il doit au GRD ou à la distribution. Cette variation s’explique pour une grande partie du fait que le consommateur vit dans une région urbaine ou semi-urbaine ou dans une région rurale avec une densité de consommateurs moindre par km de réseau.
Ce qui est interpellant, c’est que les prix globaux ont augmenté depuis lors et surtout la fraction liée à la distribution, et ce, de façon à toucher les consommateurs protégés proportionnellement plus que les consommateurs ordinaires (cfr. analyse de la CWAPE).
Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il de rencontrer cette tendance vers une augmentation des factures (à consommation comparable), notamment à charge des ménages à petit revenu ou des clients protégés ? N’est-il pas utile de mutualiser le coût de la distribution pour les clients protégés ?
Réponse du 24/11/2010
- de NOLLET Jean-Marc
En Wallonie, le terme fixe des anciens tarifs régulés était fort bas car les clients captifs en Wallonie et à Bruxelles bénéficiaient d'une diminution de terme fixe équivalente en moyenne aux kWh gratuits en Flandre. Toutefois, à la suite de la libéralisation, cette diminution a disparu, les fournisseurs ayant opté, sauf exception, pour des tarifs « commodities » identiques dans tout le pays.
Avant août 2007, l'ancien tarif social était égal à l'ancien tarif régulé à l'exception du terme fixe de base annuel, dont le client protégé était dispensé, et de la gratuité des 500 premiers kWh consommés. Cet avantage représentait donc pour tous les consommateurs une réduction de facture valant la somme du terme fixe de base annuel et de la valeur de 500 kWh. Aux conditions de juillet 2007 cela représentait 87,25 euros par an et par tarif social indépendamment de la consommation.
A partir d'août 2007, un nouveau tarif social a été défini comme valant le prix payé par un consommateur bénéficiant du tarif commercial le plus avantageux dans la zone de distribution la moins chère, hors termes fixes mais sans kWh gratuits.
Les tarifs sociaux, tant anciens que nouveaux, sont des tarifs « all-in » incluant déjà les coûts de transport et de distribution et ne différant donc pas d'un GRD à l'autre. Ces tarifs sont identiques dans les trois régions à la seule exception des kWh gratuits en Flandre dont tous les consommateurs domestiques peuvent bénéficier.
Pour tous les clients en Wallonie et à Bruxelles ainsi qu'en Flandre le nouveau tarif social se maintient néanmoins à un niveau significativement moindre que les tarifs commerciaux ordinaires.
Actuellement, les fournisseurs imposent donc un forfait de base complété par un prix au kWh. Suite à l'application de ce forfait, plus on consomme, moins cher on paie à l'unité. Cette situation rend l'énergie proportionnellement très coûteuse pour les petits consommateurs, ce qui est inéquitable et antisocial. Vu les difficultés de paiement encore accrues par la crise, il est nécessaire de renverser ce mécanisme pour supprimer le forfait et augmenter le prix au kWh en fonction de tranches de consommation. Cette mesure incitant à la réduction de la consommation, revête un caractère environnemental, mais il s'agit également d'une mesure sociale puisqu'elle permettrait de réduire le coût de l'électricité et du gaz pour les petits consommateurs.
La suppression du forfait de base ou la mise en œuvre d'une tarification progressive pourrait contrer la tendance dénoncée par l'honorable Membre. Une réflexion dans ce sens est en cours.
Dans une proposition rendue à la demande du Gouvernement, la CWaPE estime que la tarification progressive peut être considérée comme une mesure environnementale et sociale en électricité mais pas nécessairement en gaz.
Pour l'électricité, la tarification progressive conduit à un prix marginal légèrement plus élevé du kWh que dans la tarification actuelle dégressive. Cette évolution pourrait inciter à réaliser des économies d'énergie soit par l'adaptation du comportement, soit par l'acquisition d'appareils électriques plus performants. En outre, les ménages précarisés sont généralement moins équipés en matériel électroménager et consomment généralement moins que les ménages aisés. Une tarification progressive favorise donc généralement les ménages précarisés et peut donc être considérée comme une mesure sociale. La CWaPE souligne toutefois que cette affirmation n'est vraie qu'en moyenne, car la consommation d'électricité varie aussi en fonction d'autres critères et il est probable que les ménages précarisés «soient équipés d'appareils électriques plus anciens et moins performants que ceux des autres consommateurs », ce qui pourrait dans certains cas contrebalancer un équipement électroménager plus restreint.