La nouvelle crise sub-prime

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 52 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  La crise des sub-primes a déclenché une crise bancaire touchant les institutions bancaires systémiques auxquelles les autorités publiques ont dû venir en secours pour éviter un crash encore plus important. Suite à la crise bancaire, nous avons été confrontés à une crise sans précédent entraînant pertes d’emplois et faillites d’entreprises. Sommes-nous à l’abri d’une nouvelle crise sub-prime ?
  
  La question se pose avec une certaine urgence. En effet, nous observons qu’aux USA, les Procureurs du Roi mènent l’enquête suite à de nombreuses ventes forcées d’immeubles par les institutions de crédit qui remettent le préavis aux propriétaires n’ayant pas honoré leurs mensualités.
  
  Apparemment, les ventes forcées ont été confiées à des entreprises dont l’objectif était de mettre la main sur les crédits qui ont foiré. Seulement, il s’avère maintenant que bon nombre d’opérations de ce type ne correspondent pas à réglementation en vigueur aux USA. D’où les enquêtes judiciaires. Pas mal de dossiers n’auraient pas été traités avec le soin nécessaire. Bon nombre de ventes forcées auraient eu lieu de façon précipitée. Confronté à la masse de dossiers, on ne disposait pas toujours du personnel qualifié pour procéder aux ventes forcées de façon conforme aux règles.
  
  S’il est vrai que les institutions de crédit ont contracté beaucoup de prêts à risque, il est vrai maintenant qu’elles s’y retrouvent avec beaucoup de produits intoxiqués (un débiteur sur dix ne respecterait pas ses mensualités), sans que la mesure forcée soit toujours légale ou conforme aux règles. On ne doit donc pas exclure qu’un certain nombre d’opérations forcées risquent d’entraîner des effets boomerang – ayant pour effet que certaines banques sont déjà revenues sur leurs décisions en reprenant à leur charge les risques liés aux emprunts.
  
  Risquons-nous d’être confrontés tôt ou tard à une nouvelle vague de sub-prime ? Quelles sont les observations et les informations de Monsieur le Ministre ? Dans l’affirmative, dans quelle mesure nos institutions de crédit seraient-elles concernées ?

• Réponse du 14/12/2010

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les événements que l'honorable membre mentionne sont communément regroupés sous l'appellation de « Foreclosure Gate ». Dû aux doutes pesant sur la validité du titre de propriété des banques sur leurs créances hypothécaires, ce scandale remet en cause la capacité des banques à saisir les maisons de ses emprunteurs défaillants afin de recouvrer une partie des fonds prêtés.
  
  Le «Foreclosure Gate» a pour origine la mise en place d'un système d'enregistrement de transmission d'hypothèques jugé illégal par un nombre croissant de tribunaux.
  
  Alors que les banques, par le mécanisme de titrisation, ont eu énormément recours aux transferts de créances hypothécaires, les titres de propriété de ces créances transférées peuvent par conséquent ne pas être reconnus par le pouvoir judiciaire. Cette situation peut mettre les banques dans l'impossibilité de prouver leur droit de propriété sur la créance et ainsi de pouvoir saisir la maison et recouvrer une partie de l'argent prêté.
  
  Dès lors, des pertes additionnelles pour les banques pourraient venir aggraver l'état de leurs bilans. Des sommes considérables sont en jeu car une remise en cause de leurs droits de propriété impliquerait pour les banques un non recouvrement d'un montant important de certains prêts immobiliers, des paiements en dommages et intérêts aux victimes d'éviction mais également des paiements de taxes de droits d'enregistrement qui n'ont pas été précédemment versés car le système d'enregistrement de transferts de créances actuellement mis en cause permettait d'éviter l'imposition de ces droits d'enregistrement.
  
  C'est au nom de ce risque que l'Administration Obama a refusé de mettre en place un moratoire sur les saisies immobilières. Toutefois, les procureurs des 50 états américains ont déclaré qu'ils comptaient mener une enquête sur les pratiques des banques dans ce domaine. Des procédures judiciaires pourraient dès lors remettre en cause les saisies déjà faites, les saisies à venir et les ventes déjà entreprises par les banques et impliquer des risques financiers colossaux exigeant, selon certains, un nouveau sauvetage des banques.
  
  De leur côté, certaines institutions de crédits, dont Bank of America, JP Morgan Chase et Ally Bank, ont mis en place un gel des saisies pendant lequel elles comptent examiner la validité de leurs titres de propriétés de créances hypothécaires. Bank of America, la banque qui a accordé le plus de crédit hypothécaire, s'est dit prête, après avoir analysé les possibles irrégularités de ses titres de propriété, à reprendre les saisies immobilières dans les 23 états américains qui exigent, avant validation d'une saisie, une approbation d'un tribunal. Wells Fargo, une autre banque aussi fortement impliquée, a expliqué qu'elle resoumettrait ses demandes de saisie dans ces 23 états américains.
  
  Toutefois, il semble qu'actuellement, encore aucune action visant à saisir un immeuble n'a encore été entreprise ni par Bank of America, ni par Wells Fargo.
  
  Malgré les déclarations encore récentes de l'Administration Obama consistant à réfuter l'existence d'un risque systémique, il est impossible de se prononcer sur l'ampleur du risque que représente le scandale du « foreclosure gate ».