Les normes pour les centres d'enfouissement

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 168 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/10/2010

  • de LANGENDRIES Benoît
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Gouvernement wallon a récemment créé des nouvelles normes pour les Centres d’enfouissement technique (CET).
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire part de ces nouvelles normes ? Quel en sera le coût pour la Région ?

• Réponse du 10/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  J'ai le plaisir d'informer l'honorable membre que les dispositions réglementaires qu'il évoque ont été définitivement adoptées par le Gouvernement wallon le 7 octobre 2010 et seront publiées prochainement au Moniteur belge.
  
  Ces nouvelles dispositions énoncent deux types de normes auxquelles les centres d'enfouissement technique devront désormais répondre :
  
  - d'une part, une procédure précise en matière de contrôle et de suivi de la qualité des eaux potentiellement impactées par l'installation a été définie, assortie d'un schéma-directeur d'action en cas de problème avéré;
  - d'autre part, des seuils analytiques sont également définis concernant l'acceptation des déchets dans les différentes classes répertoriées. Ces seuils traduisent en droit wallon la décision européenne 2003/33/CE du 19 décembre 2002.
  
  La Région ne gérant pas de centres d'enfouissement technique, les coûts liés à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions concernent les exploitants des sites.