La TVA sur les maisons neuves

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 169 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’autorité fédérale avait adopté en 2009 une réglementation diminuant le taux de TVA sur les nouvelles constructions de logements (6 % sur un investissement de 50.000 euros) et élargissant le régime de TVA limité à 6 % à l’ensemble des communes pour les démolitions-reconstructions de logements.
  
  La mesure a été limitée aux logements pour lesquels le permis d’urbanisme avait été sollicité avant le 1er avril 2010. Pour tout logement, pour lequel le permis est sollicité maintenant, le taux préférentiel ne s’applique plus.
  
  Pour ce qui concerne les opérations de démolition-reconstruction, elle n’est plus applicable qu’aux 32 villes et centres urbains.
  
  La mesure a été imaginée comme une mesure de relance économique visant particulièrement le secteur de la construction.
  
  Afin de vérifier si la mesure a effectivement joué ce rôle de moteur économique, puis-je demander à Monsieur le Ministre si, pour la période couverte par la mesure, le nombre de permis d’urbanisme accordés aux nouvelles constructions et aux démolitions-reconstructions a sensiblement été augmenté ?
  
  Certains avancent la thèse que l’opération a fait avancer certains projets de quelques mois et qu’au bout de la mesure, le nombre de permis sollicités allait chuter de façon importante. Monsieur le Ministre peut-il confirmer ou infirmer cette thèse par les observations faites par ses services ?
  
  Bref, pendant la période couverte par cette mesure, avons-nous assisté à une accélération du nombre de projets (du nombre de permis accordés) alors que six mois plus tard, nous avons retrouvé le rythme normal de demandes ?

• Réponse du 14/12/2010 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Pour les constructions nouvelles, le graphique, en annexe, montre que pour la fin de la période de la TVA à 6 %, le nombre de permis délivrés a en effet fortement augmenté jusqu'en avril 2010 pour ensuite décroitre fortement.
  
  Pour l'année 2009 on ne peut pas parler d'évolution atypique si ce n'est l'habituelle augmentation avant les congés du bâtiment et le léger fléchissement à l'approche de la fin d'année. À noter cependant le niveau global nettement moindre par rapport à 2008 (7.086 nouvelles constructions en 2008 pour 5.938 en 2009).
  
  Pour les démolitions-reconstructions, la base de données work-flow de l'administration ne permet pas d'identifier ce type de dossiers notamment parce que ces projets font parfois l'objet de deux demandes de permis d'urbanisme sans lien entre eux. Il me parait donc difficile de produire des chiffres fiables pour cette partie de votre question.
  
  En ce qui concerne l'éventuelle avance de certains projets de quelques mois, le graphique montre en effet une augmentation en mars 2010 et un pic en avril qui coïncide avec la fin de la mesure fiscale. Par la suite, le nombre de permis relatifs aux nouvelles constructions de logement a fortement chuté. Ceci accrédite la thèse précitée qui consisterait à dire que l'opération a fait avancer certains projets de quelques mois.
  
  On peut donc interpréter le graphique en affirmant que la mesure fiscale a soutenu le secteur de la construction: léger rebond en début d'année 2009, stabilisation pendant 2009 avec un fléchissement habituel en fin d'année. Par la suite 2010 a vraiment subi une accélération des permis avec le pic en mars et avril 2010 qui a induit une très forte chute durant les deux derniers trimestres 2010.