L'article 343 du CWATUPe

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 170 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 27/10/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  
  L’article 343 du CWATUPe stipule que : « Dans les vingt jours de l’octroi ou du refus de permis, l’administration communale notifie la décision aux réclamants » (arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 1998, article 1er).
  
  Dans sa réponse à la question écrite n° 502 (2009-2010), Monsieur le Ministre répond que l’article 343 prévoit la notification de la décision et qu’il s’agit d’un acte administratif communiqué dans son entièreté.
  
  La notification ne doit pas obligatoirement se faire par recommandé mais de façon à donner une date certaine à l’envoi.
  
  Quel est alors mon étonnement d’apprendre que la commune de Malmédy répercuterait le coût des recommandés au lotisseur alors que c’est une obligation qui découle directement de l’article 343 du CWATUPe.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre si ce procédé, au cas où la commune procéderait de la sorte, est légal ? A ce que sache, si une obligation découle d’un article réglementaire, qui lui-même ne prévoit pas de payement par le particulier, la commune ne peut pas demander au lotisseur le payement de l’envoi des recommandés.

• Réponse du 21/12/2010

  • de HENRY Philippe
  
  L'adoption d'un règlement-redevance permet à la commune de réclamer au demandeur de permis le coût des envois recommandés.
  
  Ces règlements sont soumis à une tutelle d'approbation.
  
  Je propose dès lors à l'honorable membre d'interroger mon collègue, le Ministre Furlan, en charge des pouvoirs locaux.