La formation des administrateurs des SLSP

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 62 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/10/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En 2009, quatre modules de formation ont été dispensés, par la SWL, aux administrateurs de SLSP.
  
  Les thèmes suivants ont été abordés : les marchés publics, les enjeux énergétiques et la problématique des déchets, les contrats d’objectifs, la responsabilité des administrateurs et le Code d’éthique et de déontologie.
  
  Le rapport 2009 fait état de la présence de 296 administrateurs (sur 1.188 recensés) aux séances ainsi que 164 membres du personnel des SLSP (sur près de 2000).
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les dispositions prises à l’encontre des administrateurs et/ou des membres du personnel des SLSP qui n’ont pas participé à ces formations ?
  
  Quelles sont les dispositions prises pour 2010 et 2011 ?

• Réponse provisoire du 24/11/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J'ai bien pris connaissance de la question écrite de l'honorable Membre relative à la formation des administrateurs des SLSP.
  
  Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l'heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m'attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de vous fournir une réponse complète d'ici peu.
  

• Réponse du 26/11/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Parmi les conditions fixées par le Code wallon du Logement pour pouvoir être désigné administrateur d'une SLSP, figure celle en vertu de laquelle (art. 148, § 1er, 10 CWL) « suivre une formation dans l'année de sa désignation portant sur toutes les matières et les modes de gestion en application dans les sociétés, dont le contenu et les modalités sont déterminés par le Gouvernement. La sanction du non-respect de cette obligation est fixée par le Gouvernement». A cette disposition vient s'ajouter le prescrit de l'article 152quater qui prévoit que « Dans les six mois qui suivent leur désignation, la Société wallonne du Logement, en collaboration avec les sociétés de logement de service public, organise pour les administrateurs un cycle de formation abordant tous les aspects utiles à l'exercice correct de la fonction d'administrateur (ou de membre du comité d'attribution). Le Gouvernement fixe le contenu de la formation, sur proposition de la SWL ».
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 a fixé les conditions de formation pour l'exercice de ces mandats. Ainsi, en son article 2, l'arrêté fixe les matières et les modes de gestion à aborder lors de ces formations qui sont organisées par la Société wallonne du Logement.
  
  Durant l'année 2008, sept thèmes ont fait l'objet de 13 soirées de formation :
  
  - description des acteurs de la politique du logement en Région wallonne et leur rôle;
  - les missions et le fonctionnement des organes statutaires des sociétés;
  - la législation sociale;
  - la législation sur les marchés publics applicables aux sociétés;
  - le régime locatif applicable aux logements et immeubles détenus ou gérés par les sociétés;
  - les règles budgétaires, comptables et fiscales applicables aux sociétés;
  - information et démonstration des outils que constituent le site internet et extranet de la SWL.
  
  Durant l'année 2009,4 thèmes furent développés au cours de 15 soirées de formation :
  - la responsabilité des administrateurs, le code d'éthique et de déontologie;
  - les enjeux énergétiques;
  - la problématique des déchets;
  - la législation sur les marchés publics applicables aux sociétés.
  
  Et, enfin, durant l'année 2010,4 thèmes ont été débattus lors de 16 soirées de formation :
  
  - les CCLP et la Chambre de recours;
  - le bail social et la charte des locataires;
  - analyse bilantaire et budget;
  - processus d'élaboration des programmes, logiciel technico-financier et gestion des programmes immobiliers.
  
  Au terme de chaque année, il est établi un relevé des inscriptions ainsi que de la présence effective des administrateurs à ces séances de formation. Ces relevés font l'objet de rapports au Conseil d'administration de la SWL et transmis au Ministre du Logement dès leur approbation.
  
  En cas de non respect de l'obligation de suivre les formations, l'article 4 de l'arrêté susmentionné prévoit effectivement des mesures. Ainsi :
  
  « §1er L'administrateur désigné par le Gouvernement ou représentant les pouvoirs locaux qui ne suit pas les séances de formation visées à l'article 148, §1er, alinéa 2, 10, du Code, dans l'année de sa désignation, peut être révoqué.
  §2 Si, à la fin de l'année suivant sa désignation, l'administrateur désigné, en application de l'article 148, §1er, alinéa 2, 10 du Code, n'a pas suivi la formation prévue à cet article, l'organe qui l'a désigné prend la décision de mettre fin à sa désignation. L'administrateur est préalablement entendu. »
  
  A ce jour, aucune de ces sanctions n'a été appliquée aux administrateurs n'ayant pas suivi les formations. J'ai demandé à la Société wallonne du Logement de me produire dans un premier temps un état des lieux pour les administrateurs désignés par le Gouvernement.
  
  La SWL organise également une enquête de satisfaction par rapport aux formations données et ce, sous divers aspects : intérêt de la formation, qualité des formateurs, appréciation de l'organisation logistique, .... Globalement, les résultats de ces enquêtes ont été positifs.
  
  Pour pallier le manque de participation des administrateurs, un groupe de travail associant des agents de la SWL avec des directeurs-gérants des SLSP est mis en place pour envisager des pistes d'amélioration de l'attractivité des séances. Diverses questions ont d'ores et déjà été posées en ce sens :
  
  - définir les sujets qui suscitent beaucoup d'intérêt auprès des administrateurs;
  - examiner les possibilités offertes par leur région pour l'organisation de formations délocalisées : lieux, locaux bien connus par les mandataires qui pourraient attirer plus d'administrateurs et les rassembler dans des endroits qui leur sont familiers et en terrain connu;
  - la possibilité d'associer les SLSP dans l'animation des soirées de formation.
  
  Ce groupe de travail se réunira encore durant les mois de novembre et décembre 2010 en vue d'arrêter le programme de formation 2011.