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Les logements à loyer d'équilibre

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 63 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 28/10/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique


    Les articles 42 à 47 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP permettent à celles-ci de louer un logement social selon les règles du « loyer d’équilibre ».

    Par ailleurs, le nombre de logements à loyer d’équilibre ne peut dépasser, par année, celui des logements sociaux mis en vente dans la même commune.

    Au total, 313 logements étaient loués au régime du loyer d’équilibre en 2009, et ce, par quatorze SLSP différentes. Huit nouvelles demandes portant sur 139 logements ont été introduites pour 2010. Elles ont été approuvées pour une durée de 3 ans à compter de la signature du bail à conclure dans le courant de l’année 2010.

    Monsieur le Ministre a-t-il réalisé une étude juridique attestant de la conformité de ce mécanisme de logement « à loyer d’équilibre » avec les règles européennes ?

    Peut-il me détailler les SLSP concernées et, respectivement, le nombre de logements de leur parc placés sous ce mécanisme ?

    Compte-t-il le limiter d’une manière ou d’une autre à un certain pourcentage du parc social ?
  • Réponse provisoire du 24/11/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    J'ai bien pris connaissance de la question écrite de l'honorable Membre relative aux logements à loyer d'équilibre.

    Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l'heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m'attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de vous fournir une réponse complète d'ici peu.
  • Réponse du 26/11/2010 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'honorable Membre trouvera en annexe le tableau des nombres totaux de logements à loyer d'équilibre autorisés pour les exercices 2009 et 2010 ventilés par sociétés de logement et par types de logements, ainsi que les nombres de logements pour lesquels ces sociétés ont effectivement usé de l'autorisation qui leur était accordée (colonne logements loués en 20091).

    Chaque autorisation sollicitée et accordée au 1er janvier ne débouche pas nécessairement sur une mise en location. Les SLSP doivent en effet quelquefois attendre la libération des logements concernés pour les proposer à la location à ce régime spécifique. Elles peinent également parfois à trouver, pour certains logements, un locataire correspondant aux conditions de revenus fixées par la réglementation.

    Sur le plan de la conformité avec les règles européennes relatives à la libre concurrence, les dispositions relatives au régime de loyer d'équilibre, telles qu'elles figurent actuellement dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2008, en ce qu'elles s'inscrivent dans le cadre plus général de la politique du logement social, semblent ne pas poser de difficultés particulières.

    En effet, la politique du logement social, globalement, relève de la catégorie des services d'intérêt économique généraux qui n'est pas soumise aux règles de la concurrence. A cet égard, et le nombre réduit de logements concernés en témoigne, il n'est pas inutile de relever l'importance toute relative de ce mécanisme dans la politique wallonne du logement social.