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Le programme d'amélioration de l'éclairage des espaces communs des immeubles collectifs de logements sociaux

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 66 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 28/10/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans le cadre du Plan wallon Air-Climat, et plus particulièrement de la mesure n° 47 : « Des logements plus performants sur le plan énergétique : des mesures pour le logement public ou subventionné », le Gouvernement a sollicité de la SWL des éléments d’information sur des mesures d’économie à réaliser dans les espaces communs (éclairage), ainsi que dans les installations de sécurité.

    Par décision du 29 janvier 2009, le Gouvernement a adopté une note de principe relative à l’amélioration de l’éclairage des communs dans le logement social, celle-ci étant établie sur la base d’extraits d’une description réalisée par les services techniques de la SWL à la demande du Cabinet du Ministre du Logement.

    Le Gouvernement a décidé de charger la SWL de préparer un programme d’amélioration de l’éclairage des espaces communs des immeubles collectifs de logements sociaux. La notification de cette décision du Gouvernement n’indiquait toutefois pas de montant de programme, ni de modalité de financement.

    Conformément à la note de principe adoptée par le Gouvernement, la proposition de programme adoptée par le Conseil d’administration de la SWL, le 18 mai 2009, vise l’amélioration de l’éclairage des espaces communs des immeubles collectifs de logements sociaux au travers de l’installation de tubes TL, de lampes fluo-compactes et d’une régulation par minuterie. Elle comporte l’éclairage des communs intérieurs et celui des communs extérieurs aux immeubles et inclut le remplacement des luminaires et la dépose de l’existant.

    Compte tenu du nombre de logements collectifs (appartements) du parc locatif, le montant du programme proposé atteint 28.039 673,34 euros, HTVA.

    La proposition de programme a été transmise au Ministre du Logement le 5 juin 2009.

    Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer comment la SWL a pu évaluer ce programme ? S’agit-il d’un appel à projets ou bien est-ce une estimation réalisée sur base de sa connaissance du parc ?

    Peut-il m’indiquer la décision qu'il a prise quant à ce programme ?

    Peut-il m’indiquer comment il sera financé ? Via quel A.B. de son budget ? Quels sont les délais de réalisation des travaux ?




  • Réponse provisoire du 24/11/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    J'ai bien pris connaissance de la question écrite de l'honorable Membre relative au programme d'amélioration de l'éclairage des espaces communs des immeubles collectifs de logements sociaux.

    Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l'heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m'attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de vous fournir une réponse complète d'ici peu.
  • Réponse du 26/11/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Pour rappel, la proposition de programme a été établie suivant la note adoptée par le Gouvernement dans sa décision du 29 janvier 2009, laquelle faisait sienne l'analyse technique réalisée par les services de la SWL à la demande du Cabinet du Ministre du Logement.

    En l'espèce, l'appel à projet comme méthodologie de programmation se serait matérialisé par une procédure fort longue et lourde, inopportune et inefficace consistant à solliciter les SLSP pour qu'elles répertorient les points d'éclairage éligibles à un programme d'amélioration des espaces communs, leurs caractéristiques techniques et qu'elles estiment le coût individuel de chacune des opérations de remplacement en vue d'améliorer l'efficacité énergétique. De même pour la procédure de contrôle et de validation des propositions transmises par les SLSP.

    Conformément à la note précitée :

    - l'estimation du coût a été établie sur la base de résultats d'adjudication de l'amélioration des éclairages communs effectivement entreprise dans le cadre d'une opération de rénovation (opération du PEI de rénovation du quartier des Bruyères à Tubize);
    - le coût constaté rapporté par logement (592,83 euros) a été multiplié par le nombre de logements collectifs constitutifs du parc locatif des sociétés de logements de service public (établi sur la base des indicateurs de gestion fournis par les SLSP) pour déterminer le montant du programme.

    Toutefois, vu le montant estimé sur cette base, qui avoisinait dès lors les 28 millions d'euros, il est apparu que la mise en œuvre d'un tel programme ne pourrait être opportune que moyennant la certitude d'un retour sur investissement relativement court et moyennant la garantie que les locaux considérés ne devraient pas être concernés par d'autres travaux de mise en conformité ou d'adaptation des installations électriques.

    En conséquence, en l'absence d'un cadastre précis de la situation, et à la suite de divers échanges avec les services techniques de la Société Wallonne du Logement, il est apparu pertinent d'intégrer l'amélioration de l'éclairage des espaces communs dans un programme plus important qui concernera principalement la rénovation énergétique des logements.