"les concessions à perpétuité : renouvellement et délais"

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 56 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/10/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La loi de 1971, en son article 9, stipulait que, tous les cinquante ans et sans redevance, les « anciennes concessions à perpétuité » pouvaient être renouvelées. Il s’agissait en quelque sorte d’une compensation à la suppression de ces concessions. La gratuité était accordée légalement pour la durée maximale autorisée par cette même loi.
  
  Le décret wallon s’est largement inspiré, en de nombreux points, de la loi de 1971.
  
  Cependant, contrairement à la loi de 1971, le décret se veut moins précis. Tout au plus, il est confirmé que le renouvellement sera gratuit, sans en préciser la durée. Est-ce à dire que la durée du renouvellement est libre et qu’il s’agit là de l’autonomie communale ? Ou, au contraire, faut-il raisonner par analogie avec la loi de 1971, qui avait soustrait cet aspect à l’autonomie communale et qui imposait le délai de concession maximal à l’époque à 50 ans et qui, en toute logique, devrait être de 30 ans selon le décret ?

• Réponse du 03/12/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Je confirme que le renouvellement des anciennes concessions à perpétuité est bien gratuit (article L1232-10, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation). Quant à connaître la durée du renouvellement, il convient de faire un lien avec deux autres dispositions du Code, étant l'article L1232-9 réglant que les conseils communaux arrêtent les conditions de renouvellement des concessions (il s'agit donc bien d'autonomie communale) et l'article L1232-8 qui précise que les concessions sont accordées pour une durée minimale de 10 ans et une durée maximale de 30 ans.
  
  Le renouvellement des anciennes concessions à perpétuité sera donc de 30 ans maximum (renouvelables) ou éventuellement d'une durée moindre si le règlement communal a arrêté une durée inférieure à 30 ans mais sans tomber sous la barre des 10 ans.