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La gestion des risques de l'héritage minier en Région wallonne

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 172 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 28/10/2010
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La Province de Liège et le Hainaut sont, en Wallonie, les deux régions qui présentent le passé minier et industriel le plus intéressant. Ce secteur a fait la richesse et la prospérité de ces régions pendant des décennies.

    Néanmoins, comme le faisait remarquer un récent article de presse, il conviendra à l’avenir de suivre avec intérêt une facette plus pernicieuse de ce passé industriel : l’évolution des sous-sols miniers.

    Cette dernière présente en effet certains risques causés, pour la plupart, par le phénomène de remontée des eaux accumulées dans les galeries des anciens charbonnages : soulèvements de sol susceptibles d’engendrer des dégâts aux bâtiments, risque de contamination des nappes par des eaux chargées en sulfates ou en métaux lourds, inondations de caves, déstabilisation des pieds de talus, … Si ce phénomène de remontée des eaux peut prendre des dizaines d’années, voire des siècles, il ne faut pas être grand devin pour comprendre qu’un jour, il affectera des populations tant au niveau local qu’à un éventuel niveau supérieur. C’est du reste un phénomène qui a déjà été observé en 2002 à Cheratte.

    Ce risque est d’autant plus important que, dans des agglomérations telles que Liège ou Charleroi, les anciennes zones minières sont parfois les seules où il reste des possibilités d’urbanisation. Il existe donc une certaine pression pour ouvrir ces endroits à la construction alors que, à terme, des risques d’affaissements, d’effondrements et d’inondations pourraient subvenir. Ceci est d’autant plus inquiétant quand on sait que l’impact que pourraient avoir les changements climatiques sur le régime des précipitations pourrait également influencer drastiquement la gestion des risques de l’héritage minier.

    Depuis le début des années 2000, à la demande de la direction générale de l’agriculture, de l’environnement et des ressources naturelles (DGRANE), des agents de l’Institut scientifique de service public (ISSeP) ont mis sur pied un programme d’études de « l’après mine ». Ils travaillent notamment à l’élaboration d’un état des lieux, d’un cadastre qui a débuté en bassin liégeois et qui s’élargit progressivement.

    Quelles sont les premières conclusions de ces agents ? Monsieur le Ministre dispose-t-il de ce cadastre ? Quels éléments renseigne-t-il ?

    Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il les risques de l’héritage minier en Wallonie ? Après avoir enterré le fonds qui garantissait les dégâts d’origine minière, songe-t-il à la création d’un éventuel fonds wallon pour la gestion de l’après-mine ?
  • Réponse du 23/11/2010
    • de HENRY Philippe

    La gestion des conséquences de l'exploitation des mines fait partie des missions légales de la Région depuis 1980. Afin de mieux connaitre les risques éventuels plusieurs travaux et recherches sont menés dont:
    - le programme de révision de la carte géologique de Wallonie. D'ailleurs, à ce sujet, nous allons fêter les 20 ans le 22 novembre prochain lors d'un colloque auquel j'invite l'honorable Membre;
    - le repérage et la sécurisation des ouvrages miniers en lien avec le retrait des concessions minières. La cartographie réalisée reprend aussi les autres types d'exploitations souterraines (carrières et minières, exploitation du phosphate).


    L'lSSeP est un des nombreux acteurs qui travaillent dans ce domaine. Plus spécifiquement, il agit sur la géolocalisation des puits de mines et la problématique de remontées d'eaux minières à Liège. Le cadastre des puits de mines sera terminé l'année prochaine.

    Le travail de collecte et de validation devrait être terminé pour fin 2013.

    Ces actions permettent l'information du public et la remise d'avis sur différentes sollicitations (achats de terrains, EIE, demandes de permis).

    Il n'existe pas encore d'obligation de consultation pour la connaissance préalable de ces risques, par exemple au niveau des communes et des notaires. Dès 2011, le site internet de la carte géologique comprendra des pages d'informations sur les thématiques "risques miniers" et "risques géologiques", y compris les recommandations et conditions habituellement émises dans les avis.

    A moyen terme, une application permettra de générer des fiches d'informations complètes, sur base de la délimitation d'un projet.

    Pour ce qui est des questions particulières relatives à la gestion des risques dus aux remontées d'eaux minières, la Région a chargé l'ISSeP d'identifier les risques liés au relèvement des niveaux piézométriques dans et à l'aplomb des travaux miniers, en particulier dans les versants autour de Liège. Dans ce cadre, l'ISSeP doit formuler des recommandations aux concessionnaires miniers, à la Région, aux opérateurs de démergement et aux autorités en vue d'assurer une gestion durable des concessions.

    Les mesures préventives recommandées sont: repérer et surveiller les zones sensibles ainsi que protéger les anciens ouvrages d'exhaure gravitaire des anciennes exploitations sous les versants. Le monitoring des nappes et l'exploitation des archives minières faciliteront les prises de mesures et diminueront les risques. Les travaux nécessaires devront être imposés aux concessionnaires responsables.

    Le Fonds national de Garantie des Dommages houillers a été dissout en 1997 car les demandes d'indemnisation étaient de plus en plus rares et que la gestion du fonds devenait trop importante.